PERSONNALITÉ JURIDIQUE : LES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES ?

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  • Опубліковано 12 вер 2024

КОМЕНТАРІ • 5

  • @MrUrsecyril
    @MrUrsecyril 3 роки тому +1

    Repose toi Ifa la santé avant tous. 😘

    •  3 роки тому +2

      Hello, oui lol merci 🤝

  • @mohamedkebaili
    @mohamedkebaili 2 роки тому

    bonjour,
    Si une personne a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, Écrit au Journal officiel.
    Vivre à l'étranger depuis 60 ans, Ses petits-enfants peuvent-ils retrouver leur nationalité française ?
    je veux une réponse svp.

    •  2 роки тому +1

      Bonjour,
      *Vous voudriez une réponse, vous n’avez pas à l’exiger.
      Je n’ai pas compris l’entièreté de votre question, mais de manière générale :
      1. Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.
      2. Un de vos parents est Français et dans ce cas, même si vous êtes né à l’étranger, vous êtes français.
      Donc pour répondre à votre question, la nationalité française des petits-enfants n’est pas acquise par le sang sauf si : leurs parents sont aussi français ou ils remplissent les conditions de l’âge et de l’ascendance.

    • @mohamedkebaili
      @mohamedkebaili 2 роки тому

      @ Merci beaucoup pour la réponse