Que fait un juge des contentieux de la protection ?
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- Опубліковано 27 вер 2024
- Les juges des contentieux de la protection remplacent les anciens juges de tribunaux d’instance et s’occupent des litiges civils.
Réalisation : Uranie TOSIC - Sandrine CERBINO - Yannick SUHR
Tu me fais sortir tout les locataires ici stp ❤tu leur trouveras ailleurs j’ai besoin de l’immeuble accélère puce puce
Est-il possible d'avoir des précisions sur la compétence des affaires familiales ? N'est-elle pas réservée à un juge distinct ?