Poursuite d'un contrôle fiscal post-COVID-19 : règles de distanciation

Frédéric Naïm discute de la manière dont une vérification de comptabilité amorcée avant COVID-19 devrait techniquement se poursuivre compte tenu des règles de distanciation sociale. (naimavocatfiscaliste.com)
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On est donc à l’heure du début du déconfinement. Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a été initiée avant le confinement, qui s’est de facto gelée pendant cette période, et le vérificateur va reprendre contact avec vous d’ici peu.
Est-ce que le contrôle fiscal peut se poursuivre ? Oui.
Comment ?
Avec les règles et les critères de distanciation qui ont été posés, vous aurez intérêt peut-être à privilégier des entretiens à distance: les services vérificateurs vont les accepter de manière plus large. Les entretiens pendant les vérifications de comptabilité étaient souvent des entretiens réels, physiques.
Rien ne vous interdit d’envisager des rendez-vous téléphoniques avec votre vérificateur et ne pas vous laisser envahir par de multiples propositions de rendez-vous dès lors que ce n’est pas compatible avec votre activité, pas compatible avec la distanciation nécessaire. Je pense aux petits commerces, notamment.
N’hésitez pas à solliciter ce type de contrôle, et si vous constatez que vous avez une opposition du vérificateur, n'hésitez pas à envoyer un mail pour bien figer les choses, pour bien expliquer que vous êtes totalement disposé à accepter que la vérification de la comptabilité se poursuive, mais que vous demandez à ce qu’elle poursuive le plus possible à distance, le cas échéant en contactant le supérieur du vérificateur.
Je ne pense pas que vous ferez pas à une forte opposition, mais ça peut arriver : un vérificateur qui a très envie de terminer rapidement sa campagne de vérification de comptabilité et se fait un peu pressant pour faire en sorte que les vérifications s’opèrent comme elles s’effectuaient avant le confinement -- sans respecter les règles de distanciation sociale.
Ce n’est pas arrivé, je ne l’ai pas encore vu, mais si vous voulez, je m'occupe de dossiers en cours , et je constate que certains vérificateurs sont beaucoup plus pressants que d’autres, alors qu’il n’y a pas d’urgence.
Il faut quand même savoir que des dispositions ont été adoptées pendant le COVID pour geler les délais dont étaient responsables les vérificateurs, c’est-à-dire qu'au même titre que vous n’avez pas été en mesure de faire certaines choses, le vérificateur n’a pas non plus été en mesure de contrôler. Du coup, les délais ont été totalement gelés, et ces délais ne courent pas à son encontre. Donc il n’y a pas d’urgence à ce qu’il vous mette la pression.
(Suite sur notre site).
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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:
Ces vidéos d'information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l'administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d'articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l'avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement. Mieux encore, nous vous conseillons encore plus fortement de consulter avec un avocat fiscaliste EN AMONT des questions susceptibles d'occasion un contrôle fiscal. Mieux prévenir que guérir, dit-on, et c'est absolument vrai et vérifié en matière de droit fiscal. Ne suivez jamais aveuglément qui que ce soit vous proposant un "montage de défiscalisation" : soumettez à votre avocat fiscaliste les tenants et les aboutissants du modèle qui vous est proposé afin que celui-là puisse analyser ce modèle et vous donner une opinion juridique solide quant à la validité du montage et aux risques que vous encourez. Un homme averti en vaut deux, et bien souvent, vous vous apercevrez que le "potentiel d'économies d'impôt " que l'on vous fait miroiter est très nettement moins réel que le risque de contrôle et de redressement qui peut s'ensuivre. L'avocat fiscaliste a pour mission de vous conseiller au mieux de ses connaissances du droit fiscal, et principalement de vous éviter de vous retrouver dans une situation de faiblesse face à l'administration fiscale du fait de manoeuvres à caractère frauduleux ou répréhensible.
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Merci iMaître pour ce partage. Vos sujets sont comme d'habitude très professionnels.