Jugement - Tadić - 14 juillet 1997

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Duško Tadić condamné à 20 ans d'emprisonnement
Aujourd'hui, lundi 14 juillet 1997, la Chambre de première instance II composée des Juges Gabrielle Kirk McDonald (Présidente), Ninian Stephen et Lal Chand Vohrah, a rendu son Jugement portant condamnation à l'encontre de Duško Tadić.
Le 7 mai 1997, Duško Tadić a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité
(6 chefs d'accusation) et de violations des lois ou coutumes de la guerre
(5 chefs d'accusation). Dans son Jugement portant condamnation, la Chambre de première instance rappelle que « ces crimes consistent en des homicides, des sévices corporels et des transferts sous la contrainte, commis par Duško Tadić ou auxquels il a participé en tant que complice; il a en outre pris part à l'attaque de Kozarac, ville du nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine qui fait partie de la municipalité de Prijedor ».
La Chambre de première instance II a prononcé les peines suivantes et ordonné qu'elle soient confondues :
Pour les chefs d'accusation de crimes contre l'humanité
- 20 ans pour divers actes de persécution, dont le meurtre d'Osman Besić et d'Edin Besić,
- 10 ans pour coups et blessures et autres sévices infligés à Emir Beganović, Senad Muslimović, Emir Karabasić, Jasmin Hrnić, Enver Alić et Fikret Harambasić
- 7 ans pour les sévices corporels infligés à Sefik Sivac
- 7 ans pour les sévices corporels infligés à Hakija Elezović, Salih Elezović et Sejad Sivac
- 7 ans pour les sévices corporels infligés à Hase Icić et à d'autres prisonniers
- 10 ans pour les sévices corporels infligés à plusieurs hommes durant leur déportation des villages de Jaskici et Sivci.
Pour les chefs de violation des lois ou coutumes de la guerre
- 9 ans pour sévices corporels et autres infligés à Emir Beganović, Senad Muslimović, Emir Karabasić, Jasmin Hrnić, Enver Alić et Fikret Harambasić
- 6 ans pour les sévices corporels infligés à Sefik Sivac
- 6 ans pour les sévices corporels infligés à Hakija Elezović, Salih Elezović et Sejad Sivac
- 6 ans pour les sévices corporels infligés Hase Icić et d'autres prisonniers
- 9 pour ans pour les sévices corporels infligés à plusieurs hommes durant leur déportation des villages de Jaskici et Sivci.
La Chambre de première instance a recommandé que, sauf circonstances exceptionnelles, la sentence de Duško Tadić « ne soit pas commuée ou réduite de quelque autre manière en une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à dix ans » à compter de la date de ce jugement ou de la décision d'appel finale qui pourrait être rendue ultérieurement.
Duško Tadić a droit à une réduction de deux ans, huit mois et six jours de la peine imposée par la Chambre de première instance, déduction à laquelle s'ajouterait toute durée supplémentaire qu'il pourrait servir en attendant la décision d'appel finale.