Les décisions à la majorité simple (Article 24) en copropriété

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  • Опубліковано 16 жов 2024
  • Présente 3 situations de prise de décision en AG avec des absents et/ou des abstentionnistes.

КОМЕНТАРІ • 2

  • @jenniferhoffschir7300
    @jenniferhoffschir7300 2 роки тому

    J'ai une question quand y a un copro majoritaire et qu'il faut le vote article 24 ?
    Voici les infos :
    copro de 1200 millièmes
    un copropriétaire a une majorité de voix à 620 donc il faut réduire son nombre de voix
    présents ou représentés : 1 090 (y compris avec le nombre de voix du copro majoritaire de 620)
    Pourriez vous me calculer le vote de la majorité article 24, je suis un peu perdue ?

  • @tooteam
    @tooteam 3 роки тому

    Merci mais il y a trop d absents? Y a t il une limite pour le vote soit valable?