L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existantes entre les communes. Le regroupement de commune au sein d’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peut répondre à deux objectifs : 1. La gestion commune de certains SP locaux ou la réalisation d’équipement locaux de manière à mieux répartir les couts et à profiter d’économies d’échelle. Dans ce cas les communes recherchent une forme de coopération intercommunale relativement souple ou associative. Cela correspond à une intercommunalité qui fonctionne de gestion sans fiscalité propre. 2. La conduite collective de projet de développement local opte pour une intercommunalité plus intégré ou coopérative, cela correspond à une intercommunalité de projet qui bénéficie d’une fiscalité propre Quel soit les objectifs poursuivis les EPCI sont soumis aux mêmes règles générales et organisationnelles. Par ailleurs au niveau départemental un outil a été mis en place ; le schéma départemental de coopération intercommunale Les règles générales La coopération intercommunale se fonde sur - La libre volonté des communes - d’élaborer des projets communs de développement - Au sein de périmètre de solidarité L’EPCI est créé par arrêté préfectoral, il est doté de statut qui doit notamment mentionner - La liste des communes membres de l’établissement - Le siège de celui-ci - Le cas échéant la durée pour lequel il est constitué - Les compétences transférées à l’établissement Ces statuts qui sont amenés à évoluer au cours de la vie de l’établissement son également approuvés par arrêté préfectoral. L’EPCI est un établissement public administratif - Il est doté de la personnalité morale - Et de l’autonomie financière, il a donc ses propres moyens d’actions - Il est administré par des moyens qui lui sont propre - Il recrute son personnel et assure la gestion de son service - Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de la légalité exercé par le préfet et du contrôle juridictionnel de la juridiction administrative - Les travaux qu’il réalise sont des travaux publics L’EPCI a donc une existence propre, distincte de celle des communes qui en font partie, il est régit par - Le principe de spécialité - Et du principe d’exclusivité Qui peuvent connaitre des dérogations Le principe de spécialité L’EPCI repose sur une double spécialité - La spécialité fonctionnelle : l’EPCI n’a pas de compétence générale, il ne dispose que de compétence d’attribution de ce fait il ne peut intervenir que dans le champ de compétence qui lui ont été transférées - La spécialité territoriale : le champ de compétence d’un groupement est limité au territoire des seules collectivités qui l’associe. Un groupement ne peut donc intervenir en dehors de son périmètre - Le principe d’exclusivité Le transfert d’une compétence d’un EPCI par l’un de ses communes membre entraine le dessaisissement corrélatif de cette dernière en ce qui concerne la dite compétence. De ce fait les EPCI sont les seules à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Ce principe ne leur interdit toute fois pas de transférer certaines de leur compétences a une autre personne public (syndicat mixte). Par ailleurs, le principe d’exclusivité n’empêche pas la division de la compétence lorsqu’elle est sécable mais celle-ci ne peut pas conduire à une scission à une opération d’investissement et de fonctionnement au sein d’une même compétence. Ainsi lorsqu’une commune est dessaisit d’une compétence au profit d’un EPCI elle ne peut décider de la confier à un autre EPCI sans l’avoir au préalable retiré du précédent. Dérogation au principe : la représentation substitution Ce mécanisme permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elle s’était déjà dessaisit eu profit de syndicat de commune ou de syndicat mixte et cela sans avoir au préalable à retirer ses compétences au syndicat concerné. Il est automatiquement mis en œuvre lors de transfert de compétence à un EPCI à fiscalité propre dans l’ordre de la création de ce dernier, que lors d’une extension de son périmètre et de ses compétences. La définition des compétences et de l’intérêt communautaire L’exercice de certaines compétence des EPCI a fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (par exemple : la voirie ou le développement des actions économiques). Ainsi les compétences qualifiées de communautaire relève de la compétence du groupement, celle ne représentant pas un tel intérêt demeure en revanche de la compétence des communs membres. L’intérêt communautaire est donc le moyen pour certaines compétences de laisser au niveau communal la conduite des opérations intéressant à titre principal une commune ou la mise en œuvre des actions de proximité et de remonter à l’échelon intercommunal les missions.
L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existantes entre les communes.
Le regroupement de commune au sein d’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peut répondre à deux objectifs :
1. La gestion commune de certains SP locaux ou la réalisation d’équipement locaux de manière à mieux répartir les couts et à profiter d’économies d’échelle. Dans ce cas les communes recherchent une forme de coopération intercommunale relativement souple ou associative.
Cela correspond à une intercommunalité qui fonctionne de gestion sans fiscalité propre.
2. La conduite collective de projet de développement local opte pour une intercommunalité plus intégré ou coopérative, cela correspond à une intercommunalité de projet qui bénéficie d’une fiscalité propre
Quel soit les objectifs poursuivis les EPCI sont soumis aux mêmes règles générales et organisationnelles. Par ailleurs au niveau départemental un outil a été mis en place ; le schéma départemental de coopération intercommunale
Les règles générales
La coopération intercommunale se fonde sur
- La libre volonté des communes
- d’élaborer des projets communs de développement
- Au sein de périmètre de solidarité
L’EPCI est créé par arrêté préfectoral, il est doté de statut qui doit notamment mentionner
- La liste des communes membres de l’établissement
- Le siège de celui-ci
- Le cas échéant la durée pour lequel il est constitué
- Les compétences transférées à l’établissement
Ces statuts qui sont amenés à évoluer au cours de la vie de l’établissement son également approuvés par arrêté préfectoral.
L’EPCI est un établissement public administratif
- Il est doté de la personnalité morale
- Et de l’autonomie financière, il a donc ses propres moyens d’actions
- Il est administré par des moyens qui lui sont propre
- Il recrute son personnel et assure la gestion de son service
- Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de la légalité exercé par le préfet et du contrôle juridictionnel de la juridiction administrative
- Les travaux qu’il réalise sont des travaux publics
L’EPCI a donc une existence propre, distincte de celle des communes qui en font partie, il est régit par
- Le principe de spécialité
- Et du principe d’exclusivité
Qui peuvent connaitre des dérogations
Le principe de spécialité
L’EPCI repose sur une double spécialité
- La spécialité fonctionnelle : l’EPCI n’a pas de compétence générale, il ne dispose que de compétence d’attribution de ce fait il ne peut intervenir que dans le champ de compétence qui lui ont été transférées
- La spécialité territoriale : le champ de compétence d’un groupement est limité au territoire des seules collectivités qui l’associe. Un groupement ne peut donc intervenir en dehors de son périmètre
-
Le principe d’exclusivité
Le transfert d’une compétence d’un EPCI par l’un de ses communes membre entraine le dessaisissement corrélatif de cette dernière en ce qui concerne la dite compétence. De ce fait les EPCI sont les seules à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Ce principe ne leur interdit toute fois pas de transférer certaines de leur compétences a une autre personne public (syndicat mixte).
Par ailleurs, le principe d’exclusivité n’empêche pas la division de la compétence lorsqu’elle est sécable mais celle-ci ne peut pas conduire à une scission à une opération d’investissement et de fonctionnement au sein d’une même compétence. Ainsi lorsqu’une commune est dessaisit d’une compétence au profit d’un EPCI elle ne peut décider de la confier à un autre EPCI sans l’avoir au préalable retiré du précédent.
Dérogation au principe : la représentation substitution
Ce mécanisme permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elle s’était déjà dessaisit eu profit de syndicat de commune ou de syndicat mixte et cela sans avoir au préalable à retirer ses compétences au syndicat concerné. Il est automatiquement mis en œuvre lors de transfert de compétence à un EPCI à fiscalité propre dans l’ordre de la création de ce dernier, que lors d’une extension de son périmètre et de ses compétences.
La définition des compétences et de l’intérêt communautaire
L’exercice de certaines compétence des EPCI a fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (par exemple : la voirie ou le développement des actions économiques). Ainsi les compétences qualifiées de communautaire relève de la compétence du groupement, celle ne représentant pas un tel intérêt demeure en revanche de la compétence des communs membres.
L’intérêt communautaire est donc le moyen pour certaines compétences de laisser au niveau communal la conduite des opérations intéressant à titre principal une commune ou la mise en œuvre des actions de proximité et de remonter à l’échelon intercommunal les missions.
Super fiche, merci à vous !
Un grand merci à vous pour ces explications très claires. Bien cordialement
Mon Dieu, cette voix est juste horrible. On dirait les télétubbies