Doit-on payer, au delà des 30 % déjà versé à la signature d'un devis, une société de couverture, qui a effectué selon elle environ 95 % des travaux, MAIS avec une dénonciation écrite du maître d'ouvrage, des malfaçons, des désordres et une absence de livraison de tuiles de bas de pentes, (au motif que les tuiles ne seraient plus ponctuellement fabriquées par le fabriquant de tuiles et sans idée d'une date de reprise de cette fabrication) ? Je précise que les conditions contractuelles de règlement indiquaient un "paiement sur situation de travaux, payable en fin de mois, à réception ". Cette condition semblait en réalité ambivalente du fait que l'on pouvait l'interpréter "à réception des travaux", donc en fin de chantier. Toujours est-il que la société de couverture avait abandonné le chantier sans prévenir le client et réclame le paiement de 95 % des travaux réalisés (selon ses dires, sans vouloir reprendreles désordres). 😢
à la 22 -ème minute 54 seconde, vous dites que l'assureur décennal indemnise les travaux en cas de disparition de la boite, je ne crois pas, c'est plus tôt l'assurance dommage ouvrage souscrite par le maitre d'ouvrage qui intervient pour reprendre les dommages de nature décennale sans rechercher le responsable et sans qu'il puisse se retourner contre l'assureur de l'entreprise. Par contre la GLPDC qui est une garantie de livraison au prix et délais convenus souscrite par le CMISTE" maisons individuelle", intervient afin d'achever les travaux si la boite disparait.
Il est vrai que le droit de la construction est parsemé de pièges juridiques. Cette matière du droit est souvent appréhendée par des praticiens non spécialisés en cette discipline , ce qui explique le nombre important de décisions judiciaires mal fondées en droit.
L’avocate est super belle !!!!!!!
Doit-on payer, au delà des 30 % déjà versé à la signature d'un devis, une société de couverture, qui a effectué selon elle environ 95 % des travaux, MAIS avec une dénonciation écrite du maître d'ouvrage, des malfaçons, des désordres et une absence de livraison de tuiles de bas de pentes, (au motif que les tuiles ne seraient plus ponctuellement fabriquées par le fabriquant de tuiles et sans idée d'une date de reprise de cette fabrication) ? Je précise que les conditions contractuelles de règlement indiquaient un "paiement sur situation de travaux, payable en fin de mois, à réception ". Cette condition semblait en réalité ambivalente du fait que l'on pouvait l'interpréter "à réception des travaux", donc en fin de chantier. Toujours est-il que la société de couverture avait abandonné le chantier sans prévenir le client et réclame le paiement de 95 % des travaux réalisés (selon ses dires, sans vouloir reprendreles désordres). 😢
merci et a la prochaine
à la 22 -ème minute 54 seconde, vous dites que l'assureur décennal indemnise les travaux en cas de disparition de la boite, je ne crois pas, c'est plus tôt l'assurance dommage ouvrage souscrite par le maitre d'ouvrage qui intervient pour reprendre les dommages de nature décennale sans rechercher le responsable et sans qu'il puisse se retourner contre l'assureur de l'entreprise.
Par contre la GLPDC qui est une garantie de livraison au prix et délais convenus souscrite par le CMISTE" maisons individuelle", intervient afin d'achever les travaux si la boite disparait.
Il est vrai que le droit de la construction est parsemé de pièges juridiques. Cette matière du droit est souvent appréhendée par des praticiens non spécialisés en cette discipline , ce qui explique le nombre important de décisions judiciaires mal fondées en droit.