Bonjour , vidéo assez simple continuez comme ça . J'ai une question à propos du pouvoir réglementaire peut on parler de "les pouvoirs réglementaires" au vu des différentes personnes qui exercent le pouvoir ? :)
Bonjour, Tout d’abord, merci de suivre notre chaine ! On entend par pouvoir réglementaire l’ensemble des actes impersonnels qui ont une portée générale. Pour autant, il y a, effectivement, différents pouvoirs réglementaires en fonction de qui utilise ce pouvoir et de pour quoi il l’utilise. 1° Plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction des autorités On ne peut pas parler du même pouvoir réglementaire au profit du Président de la République, des ministres, des AAI, des collectivités territoriales… Ce ne sont pas les mêmes autorités et il existe donc une pluralité de pouvoirs réglementaires selon les auteurs des actes. Par exemple, le pouvoir réglementaire du Premier ministre est incomparable avec le pouvoir réglementaire d’une collectivité territoriale car ce dernier est résiduel : il est pris en vertu du principe de légalité mais doit aussi être soumis aux règlements du Premier ministre et du Président de la République. De même, vous constaterez que des contentieux sur la validité de certains règlements seront attribués seulement au Conseil d'Etat (décret, circulaire ministérielle,...) alors que d'autres peuvent être relevés devant les juridictions de droit commun, ce qui démontre des régimes juridiques différents selon les auteurs de l'acte. 2° Plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction du fondement sur lequel sont prises les dispositions Il est, par exemple, possible d’affirmer qu’il existe un pouvoir réglementaire général au profit du Premier Ministre. Pourtant, ce dernier ne dispose pas d’un mais de pouvoirs réglementaires. Le Premier Ministre est, en effet, titulaire de deux pouvoirs réglementaires distincts : le premier autonome (dans le cadre de la compétence résiduelle de l’article 37 de la Constitution) et le second d’application de la loi (pour la rendre concrètement applicable comme cela est prévu à l’article 21 de la Constitution). Ainsi, il y a plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction de qui exerce le pouvoir réglementaire mais aussi en fonction de quoi (sur quels fondements). La notion de « pouvoir réglementaire » en tant que telle ne sert qu’à mettre dans une catégorie l’ensemble des actes impersonnels à portée générale mais elle est loin d’être uniforme. Je vous renvoie ici au descriptif dans lequel vous pouvez observer la pluralité des autorités qui disposent de tels pouvoirs. En espérant avoir répondu à votre question. A votre service ! :)
Bonjour merci pour vos vidéos. Elles sont très utiles.
Bonsoir, vos vidéos sont super ! Continuez comme ça. :)
Bonjour , vidéo assez simple continuez comme ça . J'ai une question à propos du pouvoir réglementaire peut on parler de "les pouvoirs réglementaires" au vu des différentes personnes qui exercent le pouvoir ? :)
Bonjour,
Tout d’abord, merci de suivre notre chaine ! On entend par pouvoir réglementaire l’ensemble des actes impersonnels qui ont une portée générale. Pour autant, il y a, effectivement, différents pouvoirs réglementaires en fonction de qui utilise ce pouvoir et de pour quoi il l’utilise.
1° Plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction des autorités
On ne peut pas parler du même pouvoir réglementaire au profit du Président de la République, des ministres, des AAI, des collectivités territoriales… Ce ne sont pas les mêmes autorités et il existe donc une pluralité de pouvoirs réglementaires selon les auteurs des actes. Par exemple, le pouvoir réglementaire du Premier ministre est incomparable avec le pouvoir réglementaire d’une collectivité territoriale car ce dernier est résiduel : il est pris en vertu du principe de légalité mais doit aussi être soumis aux règlements du Premier ministre et du Président de la République. De même, vous constaterez que des contentieux sur la validité de certains règlements seront attribués seulement au Conseil d'Etat (décret, circulaire ministérielle,...) alors que d'autres peuvent être relevés devant les juridictions de droit commun, ce qui démontre des régimes juridiques différents selon les auteurs de l'acte.
2° Plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction du fondement sur lequel sont prises les dispositions
Il est, par exemple, possible d’affirmer qu’il existe un pouvoir réglementaire général au profit du Premier Ministre. Pourtant, ce dernier ne dispose pas d’un mais de pouvoirs réglementaires. Le Premier Ministre est, en effet, titulaire de deux pouvoirs réglementaires distincts : le premier autonome (dans le cadre de la compétence résiduelle de l’article 37 de la Constitution) et le second d’application de la loi (pour la rendre concrètement applicable comme cela est prévu à l’article 21 de la Constitution).
Ainsi, il y a plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction de qui exerce le pouvoir réglementaire mais aussi en fonction de quoi (sur quels fondements). La notion de « pouvoir réglementaire » en tant que telle ne sert qu’à mettre dans une catégorie l’ensemble des actes impersonnels à portée générale mais elle est loin d’être uniforme. Je vous renvoie ici au descriptif dans lequel vous pouvez observer la pluralité des autorités qui disposent de tels pouvoirs.
En espérant avoir répondu à votre question. A votre service ! :)
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