Décision IVG : Compétence du contrôle de conventionnalité (Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975)

[@FilezDroit]

Salut les juristes ! Nous venons de publier l’arrêt « Jacques Vabre » sur la chaîne. Il fait directement suite à l’arrêt « IVG » puisque le juge judiciaire s’y déclare compétent pour opérer des contrôles de conventionnalité.
👉 Retrouvez l’arrêt ici : ua-cam.com/video/-NYGAYfo1OY/v-deo.html

[@carla_216]

merci beaucoup pour votre travail j'ai regardé la vidéo ce matin et je suis tombée sur ça en exam juste après !! ça m'a sauvé

[@FilezDroit]

On est là jusqu'à la dernière minute avant le partiel ;)

[@wrusswanderuss8287]

cool, c'est beaucoup plus agréable à écouter

[@nicolaswurtz9756]

En plus la voix du mec est trop charismatique

[@cmogo5316]

Merciii ❕🙂

[@FilezDroit]

Avec plaisir ;)

[@Vic_-gg1tz]

merci le boss

[@FilezDroit]

Merci à toi de nous suivre !

[@gorkab8485]

merci beaucoup

[@luv_flowers_and_books]

mercii

[@billytk7483]

Donc le conseil consti ne peut pas effectuer un controle de conventionnalite ! C'est bien ça ? Si oui c'est toujours le cas de nos jours ?

[@eleaarse9840]

du coup on comprend pas en quoi le conseil constitutionnel investit les juges judiciaires à pouvoir exercer des contrôles de conventionalité?