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Cliquez ici pour accéder au pack intégral de 30 fiches de droit des contrats : www.jurixio.fr/fiches-droit-des-contrats/
petite erreur, l'acheteur s'engage à acheter et non à venre
Un contrat synallagmatique sous seing peut-il être prouver avec la copie ? (l'original ayant été perdu) Si non il vaut commencement de preuve ? Tout dépend sa fiabilité et de l'avis du juge?
tu as eu ta réponse ?
@@axelpichaud1102 toujours pas
Erreur !
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