Tanscription de ma corespondance à la Cour Pénale Internatioale Article 25 RESPONSABILITÉ PÉNALE I

Article 25 - RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE
L'article 25 du statut de Rome prévoit que la CPI a compétence sur les personnes qui commettent, tentent de commettre, sollicitent, ordonnent ou encouragent d'autres personnes à commettre des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI.
L'élément psychologique est déterminant pour établir la responsabilité d'un auteur présumé dans la commission d'un crime international. C'est dans ce sens que l'article 30 dit que : « sauf disposition contraire, nul n'est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d'un crime relevant de la compétence de la Cour que si l'élément matériel du crime est commis avec intention et connaissance ».
Au sujet de l'intention criminelle : Tout d'abord, selon l'article 121-3 du code pénal : "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Dans cette hypothèse, l'intention est la composante nécessaire de l'infraction. Ainsi, l'acte matériel ne suffit pas à lui-même pour constituer l'infraction. Par conséquent, l'intention criminelle est réalisée lorsque l'auteur d'une infraction a voulu le résultat qu'il connaît comme illicite ( Le paragraphe 1 b) de l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est sans équivoque à cet égard: «… en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté»). Cela manifeste une certaine hostilité de nos magistrats pour des valeurs protégées par des règles fondamentales du droit international
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