Sociedades Extranjeras Ocultas en Francia - Michel Recalde & Frederic Naim - Abogado fiscalista

Michel RECALDE trata la noción fiscal de “ Sociedad Oculta” que afecta a empresas que tienen el domicilio fuera de Francia. En los últimos años, la administración fiscal francesa se ha interesado mucho en empresas extranjeras que realizan una actividad en Francia sin estar declaradas.
La administración francesa recupera diferentes pruebas y suele recurrir a registros. Una vez haya obtenido las pruebas, impondrá impuestos a la empresa considerando que no ha declarado un «establecimiento permanente» en Francia.
En el marco del control fiscal de las sociedades extranjeras, la administración aplica un incremento del 80% (artículo 1728-1.c del Código Fiscal Francés) por actividad oculta motivado por el hecho de que la sociedad no ha dado a conocer su actividad en un centro de formalidades de las empresas o en la secretaría del tribunal de comercio francés.
Es oportuno y muy importante recurrir esta calificación de actividad oculta y la aplicación del incremento del 80%.
Aconseja cooperar con las peticiones de la administración fiscal y colaborar de manera constructiva con ella (junto con su abogado) para poder negociar con la administración francesa.
--- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:
Ces vidéos d'information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l'administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d'articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l'avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement. Mieux encore, nous vous conseillons encore plus fortement de consulter avec un avocat fiscaliste EN AMONT des questions susceptibles d'occasion un contrôle fiscal. Mieux prévenir que guérir, dit-on, et c'est absolument vrai et vérifié en matière de droit fiscal. Ne suivez jamais aveuglément qui que ce soit vous proposant un "montage de défiscalisation" : soumettez à votre avocat fiscaliste les tenants et les aboutissants du modèle qui vous est proposé afin que celui-là puisse analyser ce modèle et vous donner une opinion juridique solide quant à la validité du montage et aux risques que vous encourez. Un homme averti en vaut deux, et bien souvent, vous vous apercevrez que le "potentiel d'économies d'impôt " que l'on vous fait miroiter est très nettement moins réel que le risque de contrôle et de redressement qui peut s'ensuivre. L'avocat fiscaliste a pour mission de vous conseiller au mieux de ses connaissances du droit fiscal, et principalement de vous éviter de vous retrouver dans une situation de faiblesse face à l'administration fiscale du fait de manoeuvres à caractère frauduleux ou répréhensible.
Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83.
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