Le Gage des meubles corporels : [Droit des sûretés]

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  • Опубліковано 17 гру 2024

КОМЕНТАРІ •

  • @LeDroiten5Minutes
    @LeDroiten5Minutes  Рік тому

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  • @Evolnios
    @Evolnios 3 роки тому +2

    Merci beaucoup pour tes vidéos. Tu mérites d'avoir plus de vues !

  • @SuzannaDarcy
    @SuzannaDarcy 5 місяців тому

    quelle différence avec le droit de rétention ? simplement que le bien ne pourra être vendu en attendant le paiement mais ne pas le restituer pour faire pression ?

  • @holaholaholahola0
    @holaholaholahola0 2 роки тому

    3:04 quand le gage devient exigible mais qu'il était sans dépossession, que se passe-t-il ?

  • @lucasandrieu7267
    @lucasandrieu7267 Рік тому +2

    Pour la définition du gage c’est à l’article 2333 du Code civil pas 2233