Arrêt Dame Cadé, Nécessité du rôle actif de la chose instrument du dommage, (Cass. civ. 19 fév 1941)

Поділитися
Вставка
  • Опубліковано 25 січ 2025

КОМЕНТАРІ • 2

  • @floriandx9751
    @floriandx9751 8 місяців тому +1

    Merci ! Je vais filer Droit avec ça j'espère, et ne pas me faire enfiler au partiel

  • @Damman-o8d
    @Damman-o8d 8 місяців тому

    Super