Contrôle Fiscal d'une Entreprise
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- Опубліковано 7 лип 2024
- Comment se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise ?
Une entreprise peut à tout moment faire l’objet d’une vérification de comptabilité par les services fiscaux.
En cas de vérification de comptabilité, l’administration fiscale contrôle la cohérence des éléments figurant dans les déclarations de l’entreprise, avec les éléments comptables, ainsi que les pièces justificatives.
À l’issue d’une vérification de comptabilité, une rectification des bases imposables de l’entreprise peut avoir lieu.
Une telle rectification peut être contestée devant les services fiscaux. Si le désaccord persiste, la contestation peut être portée devant la Direction des Services Fiscaux, puis devant le tribunal compétent.
Cette vidéo fait un point sur la procédure de contrôle fiscal d’une entreprise.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:02 La vérification de comptabilité
04:50 La procédure de rectification
08:04 La procédure contentieuse
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : contact@fiscaloo.fr
Site web : www.fiscaloo.fr/
▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬
👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/11231-control...
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cette article L57 et L57A sont ils valable pour le délai de réponse de l'administration concernant un particulier ?
une réponse....? 🙄