Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral

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  • Опубліковано 27 сер 2024

КОМЕНТАРІ • 7

  • @gaafaral-ameri3278
    @gaafaral-ameri3278 4 роки тому +3

    Un travail super intéressant, bref et compréhensible.
    Merci beaucoup ❤

  • @alisonlangdon
    @alisonlangdon 2 роки тому

    Merci beaucoup monsieur pour vos éclaircissements.
    Quelles sont donc les effets de l’abrogation et du retrait sur l’acte

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 3 роки тому

    Exposé clair et net cependant, une carte mentale aurait davantage aidé à la fixation des connaissances Merci.

  • @mohamedkebaili
    @mohamedkebaili 2 роки тому

    Bonjour Monsieur,
    J'ai trouvé un RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 Mai 1962 au Journal officiel De ma grand-mère En Algérie, comment prouver qu'elle a la nationalité française ?
    Si vous avez des informations, merci de me les communiquer, merci

    • @edgar3340
      @edgar3340 Рік тому

      le Journal officiel de votre grands mère ou de le JO de la République ? Car ça change tout..

    • @edgar3340
      @edgar3340 Рік тому

      @@mohamedkebaili JO de re la République document valide, JO de votre grands mère ne vos rien juridiquement...

    • @mohamedkebaili
      @mohamedkebaili Рік тому +1

      @@edgar3340 J'ai trouvé plusieurs choses dont je ne comprends pas le sens. Puis-je vous parler en privé ?
      s'il vous plaît