Les sanctions civiles et les sanctions pénales : quelles différences ?
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- Опубліковано 8 лют 2025
- Dans cette vidéo, nous vous expliquons les différences entre les sanctions civiles et les sanctions pénales. Quels sont leurs objectifs ? Qui les applique ? Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi ?
📌 Au programme :
✅ Définition des sanctions civiles et pénales
✅ Exemples concrets pour mieux comprendre
✅ Qui peut engager ces sanctions et dans quels cas ?
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