perso a mon sens ce texte rgpd ce fou de ma geule et ma supproime des droits inaleable de mes enfants...on l oblige a l empreinte digitale pour une piece PI qui a mon sens de lecture de lgifrance n a pas d e texte de loi obligatoire de la faire..que fait one de lart 4 et 5 des droits de ne pas obliger ce que n indique pas la loi?
reponse cnil:Bonjour Monsieur Nous vous remercions de nous avoir contactés. Je vous informe que le fichier des titres électroniques sécurisés contient des données personnelles, notamment les empreintes digitales, pour la création et la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports des Français. Ce fichier a été créé en 2016 par un décret qui a fait l’objet d’un avis de la CNIL. Également, le règlement européen 2019/1157 du 20 juin 2019 ayant pour objet de renforcer la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, impose le recueil des empreintes digitales. Ne sont exemptés de recueil des empreintes digitales, aux termes de ce règlement, que les mineurs de moins de six ans et les personnes qui sont dans l'incapacité physique de se les voir prélever. Les États membres de l'Union peuvent néanmoins, s'ils le souhaitent, exempter de recueil des empreintes digitales les mineurs de moins de douze ans. C'est cet âge limite qui a ainsi été retenu en France. Les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans ne sont donc pas recueillies. Lors de l'enregistrement, il n’est plus possible pour la personne concernée de refuser la numérisation de ses empreintes digitales pour la délivrance d’une carte d’identité. En revanche, il est possible pour la personne concernée de demander à ce que l’image numérisée de ses empreintes ne soit pas conservée dans le traitement au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de cette délivrance par le service instructeur, la copie sur papier des empreintes étant alors conservée par l’Agence nationale des titres sécurisés pour une durée de quinze ans. La Commission, soucieuse du respect de la protection des données personnelles des citoyens français, s'était montrée défavorable à la création d'une base centralisée des empreintes digitales recueillies pour les passeports électroniques, dénommée « Titres électroniques sécurisées » (TES), par le décret du 30 avril 2008, puis avait regretté, son extension aux empreintes digitales recueillies pour les cartes d'identité par le décret du 28 octobre 2016. A titre indicatif, je vous précise que les données biométriques contenues dans le fichier TES ne peuvent pas être utilisées pour rechercher l'identité d'une personne à partir de ces données, par exemple par les services de police. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de vérifier l'identité avancée par le demandeur d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cordialement,
0:30-0:58 (jeu set et match lol)
excellente conférence merci!
perso a mon sens ce texte rgpd ce fou de ma geule et ma supproime des droits inaleable de mes enfants...on l oblige a l empreinte digitale pour une piece PI qui a mon sens de lecture de lgifrance n a pas d e texte de loi obligatoire de la faire..que fait one de lart 4 et 5 des droits de ne pas obliger ce que n indique pas la loi?
Ont téléphone à 10h00 pour cnil rdv avec fils maman dépôt plainte assuré
La video elle est miteuse
reponse cnil:Bonjour Monsieur
Nous vous remercions de nous avoir contactés.
Je vous informe que le fichier des titres électroniques sécurisés contient des données personnelles, notamment les empreintes digitales, pour la création et la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports des Français.
Ce fichier a été créé en 2016 par un décret qui a fait l’objet d’un avis de la CNIL.
Également, le règlement européen 2019/1157 du 20 juin 2019 ayant pour objet de renforcer la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, impose le recueil des empreintes digitales.
Ne sont exemptés de recueil des empreintes digitales, aux termes de ce règlement, que les mineurs de moins de six ans et les personnes qui sont dans l'incapacité physique de se les voir prélever. Les États membres de l'Union peuvent néanmoins, s'ils le souhaitent, exempter de recueil des empreintes digitales les mineurs de moins de douze ans.
C'est cet âge limite qui a ainsi été retenu en France. Les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans ne sont donc pas recueillies.
Lors de l'enregistrement, il n’est plus possible pour la personne concernée de refuser la numérisation de ses empreintes digitales pour la délivrance d’une carte d’identité.
En revanche, il est possible pour la personne concernée de demander à ce que l’image numérisée de ses empreintes ne soit pas conservée dans le traitement au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de cette délivrance par le service instructeur, la copie sur papier des empreintes étant alors conservée par l’Agence nationale des titres sécurisés pour une durée de quinze ans.
La Commission, soucieuse du respect de la protection des données personnelles des citoyens français, s'était montrée défavorable à la création d'une base centralisée des empreintes digitales recueillies pour les passeports électroniques, dénommée « Titres électroniques sécurisées » (TES), par le décret du 30 avril 2008, puis avait regretté, son extension aux empreintes digitales recueillies pour les cartes d'identité par le décret du 28 octobre 2016.
A titre indicatif, je vous précise que les données biométriques contenues dans le fichier TES ne peuvent pas être utilisées pour rechercher l'identité d'une personne à partir de ces données, par exemple par les services de police. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins de vérifier l'identité avancée par le demandeur d’une carte d’identité ou d’un passeport.
Cordialement,