La procédure jusqu'au procès en droit civil

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  • Опубліковано 2 вер 2021
  • Entre le moment où vous décidez de poursuivre une personne en justice et le moment où vous recevez le jugement, il se passe beaucoup de choses !
    Voici comment va se dérouler la procédure, étape par étape.

КОМЕНТАРІ • 11

  • @thethings4708
    @thethings4708 Рік тому +1

    Tres bon video ceci dit, d`apres moi la tenu d`un proces apres le depot pour sa tenu doit plus etre de 12 mois et plus actuellement au Québec ( 6 mois peut-etre il y a 5-6 ans , mais aujourd`hui...) . Anyway GOOD JOB !

    • @NulnestcenseignorerlaLoi
      @NulnestcenseignorerlaLoi  Рік тому

      Oui effectivement. Depuis la pandémie les délais d'attente sont catastrophiques. Il y a aussi depuis la fin de la pandémie une pénurie de main d’œuvre effrayante dans les greffes des palais de justice alors tout retarde.
      Il semblerait aussi qu'il y a un manque criant de constables spéciaux et que certaines salles de Cour doivent fermer à Montréal depuis quelque mois...

  • @JudiccoInfo
    @JudiccoInfo 2 роки тому +1

    Excellente vidéo! Bon sujet

    • @NulnestcenseignorerlaLoi
      @NulnestcenseignorerlaLoi  2 роки тому +1

      C'est en faisant la ligne du temps à mes clients et en leur expliquant comment ça va se passer étape par étape qu'ils se rendent compte à quel point c'est compliqué. Et que ça coûte cher ! 🤦‍♂️

  • @jeanronylouis5860
    @jeanronylouis5860 2 роки тому +1

    Félicitations mon frère bien-aimé

  • @jeanronylouis5860
    @jeanronylouis5860 2 роки тому +1

    Bon travail

  • @francoisst-laurent3828
    @francoisst-laurent3828 2 роки тому +1

    Salut, très bon vidéo, est-ce que les déclaration fait devant sténographe sont admissibles en cours?

    • @NulnestcenseignorerlaLoi
      @NulnestcenseignorerlaLoi  2 роки тому +1

      Les notes sténographiques sont déposées au tribunal. Donc lorsque le témoin répond quelque chose devant le sténographe et que les notes sténographiques sont déposées en Cour, souvent on a pas besoin de reposer la même question au témoin au procès.

    • @champoo35
      @champoo35 2 роки тому

      Merci pour ce vidéo très clair. Tout le monde devrait savoir ça... Ça éviterait probablement bcp de procédures...