Bonjour, peut-on nommer son ecpert comptable (sci à l'IS) pour qu'il effectue les démarches, moyennant finance... Car tout ça m'a l'air assez compliqué...
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI à l’IS, il est tout à fait possible de nommer un expert comptable afin que ce dernier accomplisse les démarches comptables au nom et pour le compte de la société et touche une rémunération en contrepartie. Selon vos besoins, et les missions, il est possible de faire appel à un indépendant ou à un salarié. Sans tous les cas, l’étendue des missions doit être précisée dans le contrat de travail ou le contrat de prestation de service, sous risque que le professionnel voit sa responsabilité engagée. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace
Bonjour , je souhaite dissoudre ma SCI car je ne suis plus que seul et ne veux pas transmettre celle_ci.Faut-il attendre la fin de l'année ou bien la fin d'un trimestre ? Quel statut est le plus adapté pour ma situation? En sachant que je touche un loyer commercial. Merci et bonne journée. Cdlt.
Bonjour, La dissolution d'une SCI étant votée au cours d'une assemblée générale extraordinaire qui peut être convoquée à n'importe quel moment de l'année, il n'existe pas de délai particulier ou de date spécifique à respecter pour prendre cette décision. A la suite de la dissolution de la SCI, les associés désignent un liquidateur chargé de procéder à la liquidation de la société. Les activités de la SCI se poursuivent normalement pendant la période de liquidation, dont la clôture est prononcée lorsque le liquidateur a terminé de liquider le patrimoine de la société, sans qu'il ne soit nécessaire de respecter une quelconque date. En espérant avoir su vous aider, L'équipe LegalPlace
Bonjour, En effet, depuis le 1er janvier 2020, l'obligation d'enregistrer le PV d'assemblée générale ou le PV de décision de l'associé unique constatant la dissolution d'une SCI, a été supprimée par l'article 635 du Code général des impôts. En vous remerciant pour votre remarque, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Il est obligatoire de nommer un liquidateur dans le cadre de la dissolution d'une SCI puisque c'est le liquidateur qui doit informer le Greffe ou le CFE de la dissolution de la société. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L'équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on nommer son ecpert comptable (sci à l'IS) pour qu'il effectue les démarches, moyennant finance... Car tout ça m'a l'air assez compliqué...
Bonjour,
Dans le cadre d’une SCI à l’IS, il est tout à fait possible de nommer un expert comptable afin que ce dernier accomplisse les démarches comptables au nom et pour le compte de la société et touche une rémunération en contrepartie.
Selon vos besoins, et les missions, il est possible de faire appel à un indépendant ou à un salarié.
Sans tous les cas, l’étendue des missions doit être précisée dans le contrat de travail ou le contrat de prestation de service, sous risque que le professionnel voit sa responsabilité engagée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je souhaite dissoudre ma SCI car je ne suis plus que seul et ne veux pas transmettre celle_ci.Faut-il attendre la fin de l'année ou bien la fin d'un trimestre ? Quel statut est le plus adapté pour ma situation? En sachant que je touche un loyer commercial. Merci et bonne journée. Cdlt.
Bonjour,
La dissolution d'une SCI étant votée au cours d'une assemblée générale extraordinaire qui peut être convoquée à n'importe quel moment de l'année, il n'existe pas de délai particulier ou de date spécifique à respecter pour prendre cette décision.
A la suite de la dissolution de la SCI, les associés désignent un liquidateur chargé de procéder à la liquidation de la société. Les activités de la SCI se poursuivent normalement pendant la période de liquidation, dont la clôture est prononcée lorsque le liquidateur a terminé de liquider le patrimoine de la société, sans qu'il ne soit nécessaire de respecter une quelconque date.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Attention, l'enregistrement auprès des impôt du PV de dissolution dans un délai d'un mois n'est plus obligatoire depuis le 1 janvier 2020
Bonjour,
En effet, depuis le 1er janvier 2020, l'obligation d'enregistrer le PV d'assemblée générale ou le PV de décision de l'associé unique constatant la dissolution d'une SCI, a été supprimée par l'article 635 du Code général des impôts.
En vous remerciant pour votre remarque,
L'équipe LegalPlace
Faut il absolument nommer un liquidateur si le seul bien immobilier a été vendu et qu'il n'y a donc plus rien à liquider ?
Bonjour,
Il est obligatoire de nommer un liquidateur dans le cadre de la dissolution d'une SCI puisque c'est le liquidateur qui doit informer le Greffe ou le CFE de la dissolution de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace