1:57 Reprise sur distinction de la loi PACTE 22 mai 2019 avec la fusée à 3 étages 4:35 L'intérêt social élargi = article 1833 code civil modifié 6:59 La raison d'être = article 1835 du code civil 10:38 La société à mission (3ème étage de la fusée) = article L210-10 code de commerce 21:20 Question sur les avantages des sociétés à mission 25:02 Impact sur la responsabilité des dirigeants ? 26:25 La structure du cours (fin de l'introduction) 28:00 Une société qui ne né pas d'un contrat = EURL, SASU et société créé de fait 33:11 Annonce de la Section 1 : les éléments constitutifs du contrat de société 34:24 §1 : L'apport 36:42 Distinction de la mise à disposition d'argent au titre d'apport ou au titre d'un prêt (Associé / prêteur) 43:40 Notion de compte courant d'associé (arrêt Cass 24 juin 1997 GAMM) 45:20 Questions pacte d'actionnaire et requalification d'un apport en prêt 48:42 Les apports forment le capital social + notion de capital social 53:15 Question sur le compte courant 54:21 La diversité des apports (apport en numéraire) 1:00:18 Les apports en nature et ses enjeux (avec mécanisme de l'évaluation de l'apport 1:03:55 ) 1:16:05 les régimes d'apport en nature (apport en propriété et apport en jouissance) 1:20:21 L'apport en industrie 1:27:28 Questions et fin
La naturre même d'une assemblée générale est de réunir les actionnaires, il y a également un ordre du jour. inviter un préteur de fonds, amène à avaliser sa présence. Au risque de voir lever et de reporter l'assemblée.
M.DONDERO bonjour, Merci pour votre excellent cours. quel regret de constater qu'il faille attendre une période de crise pour disposer sur la toile de cours aussi qualitatifs. Je vous le demande solennellement. Vous serait il possible de réitérer ce type de contenu?
Bonjour, l'intuitus personae c'est le caractère déterminant de la personnalité des parties. Dans certaines sociétés (sociétés de personnes, comme la SNC ou la société civile), ce caractère est marqué, alors qu'il est absent ou souvent absent dans les sociétés de capitaux (ex.: SA). L'affectio societatis est un élément constitutif du contrat de société, et il est requis constituer une société, même une société de capitaux. Mais c'est une notion plus théorique que réelle, et on ne vérifie pas qu'il existe lors de toute constitution de société. Il sert surtout pour constater l'existence d'une société créée de fait ou si une société est qualifiée de fictive. Le lien entre les deux notions, c'est que c'est dans les sociétés de personnes que l'affectio societatis est le plus marqué. J'espère que c'est clair!
1:57 Reprise sur distinction de la loi PACTE 22 mai 2019 avec la fusée à 3 étages
4:35 L'intérêt social élargi = article 1833 code civil modifié
6:59 La raison d'être = article 1835 du code civil
10:38 La société à mission (3ème étage de la fusée) = article L210-10 code de commerce
21:20 Question sur les avantages des sociétés à mission
25:02 Impact sur la responsabilité des dirigeants ?
26:25 La structure du cours (fin de l'introduction)
28:00 Une société qui ne né pas d'un contrat = EURL, SASU et société créé de fait
33:11 Annonce de la Section 1 : les éléments constitutifs du contrat de société
34:24 §1 : L'apport
36:42 Distinction de la mise à disposition d'argent au titre d'apport ou au titre d'un prêt (Associé / prêteur)
43:40 Notion de compte courant d'associé (arrêt Cass 24 juin 1997 GAMM)
45:20 Questions pacte d'actionnaire et requalification d'un apport en prêt
48:42 Les apports forment le capital social + notion de capital social
53:15 Question sur le compte courant
54:21 La diversité des apports (apport en numéraire)
1:00:18 Les apports en nature et ses enjeux (avec mécanisme de l'évaluation de l'apport 1:03:55 )
1:16:05 les régimes d'apport en nature (apport en propriété et apport en jouissance)
1:20:21 L'apport en industrie
1:27:28 Questions et fin
Très bon cours merci
La naturre même d'une assemblée générale est de réunir les actionnaires, il y a également un ordre du jour. inviter un préteur de fonds, amène à avaliser sa présence. Au risque de voir lever et de reporter l'assemblée.
M.DONDERO bonjour,
Merci pour votre excellent cours.
quel regret de constater qu'il faille attendre une période de crise pour disposer sur la toile de cours aussi qualitatifs.
Je vous le demande solennellement. Vous serait il possible de réitérer ce type de contenu?
شكرا جزيلا
Bonsoir Mr Dondero, merci pour ce cour! J ai une question quel est la différence entre l intuitu personae et l affectio societatis. Merci à vous
Bonjour, l'intuitus personae c'est le caractère déterminant de la personnalité des parties. Dans certaines sociétés (sociétés de personnes, comme la SNC ou la société civile), ce caractère est marqué, alors qu'il est absent ou souvent absent dans les sociétés de capitaux (ex.: SA). L'affectio societatis est un élément constitutif du contrat de société, et il est requis constituer une société, même une société de capitaux. Mais c'est une notion plus théorique que réelle, et on ne vérifie pas qu'il existe lors de toute constitution de société. Il sert surtout pour constater l'existence d'une société créée de fait ou si une société est qualifiée de fictive. Le lien entre les deux notions, c'est que c'est dans les sociétés de personnes que l'affectio societatis est le plus marqué. J'espère que c'est clair!
Merci Mr c est très clair:) encore merci si je reussi mes examens je vous apporte une boîte de chocolat ce sera grâce à vous :)
شكرا جزيلا