[2022] 👉🏻COMMENT gérer le patrimoine du MINEUR ou du majeur PROTÉGÉ ?

👉🏻 Comment fonctionne la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur protégé en situation de handicap ?
👉🏻 Chaque acte concernant le patrimoine d'un mineur, ou d'un majeur protégé (en situation de handicap), est qualifié d'acte d'administration ou acte de disposition par le Décret du 22 décembre 2008, selon qu'il s'agit d'un acte de la vie courante, ou un acte pouvant mettre en péril le patrimoine de la personne.
👉🏻 Cette qualification est d'importance, car elle permet ensuite de savoir quels sont les éventuels accords à demander, et à qui, pour effectuer l'acte.
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Juriste depuis 19 ans dans le monde de la banque et de l'assurance en France, je vous apporte des réponses simples et pratiques sur vos droits.
Ces informations sont de caractère général, données à titre indicatif, et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel.

[@ulrichbiez7113]

FANTATISQUE, MERCI INFFINIMENT, TA VIDEO M'A BCP AIDE POUR LA PREPARATION DES PARTIELS

[@fildarianejuridique]

Merci pour votre message, j’en suis ravie et c’est aussi pour ça que je fais des vidéos 👍🏻 Parlez-en autour de vous :-) À bientôt pour une nouvelle vidéo 🎉