Bonjour, Pour obtenir un nouveau tire exécutoire il faut se rapprocher du greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour en demander un nouvel exemplaire. Cette demande doit être motivé par un motif légitime. Cordialement, Maître Marie CUISINIER, Avocate à Douai
Bonjour maitre,j'ai un divorce accepté et on mon conjoint a fait appel uniquement sur la garde et moi j'ai donné mes conclusions. Donc si c'est definitif prk on ne peut pas transcrire notre divorce sur l'etat civil? Peut- on se remarier sans avoir eu l'arret d'appel?
Bonsoir madam stp une question après que le juge prononce le divorce quand peut-on recevoir le jugement de divorce et aussi la grosse de jugement j’attends vous repense svp
Chère Madame, Désormais c'est le greffe du juge aux affaires familiales qui envoie la grosse du jugement de divorce. Par conséquent, il n'y a pas de délai fixe. Cela dépend de l'engorgement du greffe et de sa capacité à envoyer rapidement les jugements. Cordialement, Maître Marie CUISINIER Avocate à Douai
Bonjour, Ça dépend de la charge de travail de chaque juridiction. Ça peut aller de quelques semaines à quelques mois. Cordialement, Marie CUISINIER Avocate au barreau de Douai
Bonjour, Le délai de transcription du divorce sur les actes d'état civil varie d'une mairie à l'autre et dépend du délai de traitement de votre demande par le service d'état civil. Cordialement, Marie CUISINIER Avocat au Barreau de Douai #mariecuisinier
Bonjour maître, Merci pour vos vidéos. J ai demandé le divorce, j ai reçu le jugement définitif. Cependant, je ne suis pas d'accord concernant le montant de la prestation compensatoire et les frais que mon ex-mari devraient partager pour les activités extra-scolaires et frais medicaux non remboursés . J ai donc fait appel sur ces motifs. En me présentant à la mairie pour transcrire le divorce, suis-je dans mon droit ? Sachant que je suis d'accord pour divorcer. Mon.avocate me dit que c'est possible et la secrétaire de mairie me demande les acquiescements. Merci d'avance
Bonjour, Certaine mairie ne sont pas au point côté procédure de divorce et font de la réticence. Un acte d'acquiescement n'est pas une obligation. Si l'appel ne porte pas sur le divorce, le jugement de première instance accompagné des justificatifs d'appel démontrant que le divorce n'est pas remis en cause devrait suffire pour faire retranscrire votre divorce sur les actes d'état civil. Cordialement, Marie CUISINIER Avocat à Douai #mariecuisinier
Bonjour, L'avocate de votre époux va vous assigner. Il faudra prendre un avocat. Si des mesures provisoires sont demandées, un premier jugement sera rendu puis le jugement de divorce interviendra plus tard. Sans mesure provisoire, seul le jugement prononçant le divorce sera rendu. Cordialement, Marie CUISINIER, Avocate à Douai
J ai fait appel mais mis des bâtons dans les roues pour aucune avocat me défende pour pas que je montre les preuves et me défende alors comment je defen dire sans avocat ont peut pas interdire à une personne de se défendre et de donne les preuves ces pour que mon ex me dépouillé de tout mes biens propres
Cher Monsieur, Si vous avez des difficultés à trouver un avocat qui prenne votre dossier vous pouvez vous adresser au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats près de chez vous pour qu'il vous aide à en trouver un ou demander une désignation par le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal si vos critères de ressources vous permette de bénéficier de cette aide. Cordialement, Marie CUISINIER Avocate au Barreau de Douai #mariecuisinier
Bonjour, Vous pouvez me contacter via mon site internet : www.avocat-cuisinier.fr/contact.php Cordialement, Maître Marie CUISINIER Avocate au Barreau de Douai
Bonjour madame merci pour vos explications, j’ai une question en cas de perte de jugement de divorce comment on peux avoir une copie conforme ?
Bonjour,
Pour obtenir un nouveau tire exécutoire il faut se rapprocher du greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour en demander un nouvel exemplaire. Cette demande doit être motivé par un motif légitime.
Cordialement,
Maître Marie CUISINIER, Avocate à Douai
@@mariecuisinier-avocat7461 je vous remercie infiniment pour votre retour. Je ferai ça bonne journée à vous
Quelles est la méthode pour rendre le jugement finale
Bonjour maitre,j'ai un divorce accepté et on mon conjoint a fait appel uniquement sur la garde et moi j'ai donné mes conclusions.
Donc si c'est definitif prk on ne peut pas transcrire notre divorce sur l'etat civil?
Peut- on se remarier sans avoir eu l'arret d'appel?
Bonsoir madam stp une question après que le juge prononce le divorce quand peut-on recevoir le jugement de divorce et aussi la grosse de jugement j’attends vous repense svp
Chère Madame,
Désormais c'est le greffe du juge aux affaires familiales qui envoie la grosse du jugement de divorce. Par conséquent, il n'y a pas de délai fixe. Cela dépend de l'engorgement du greffe et de sa capacité à envoyer rapidement les jugements.
Cordialement,
Maître Marie CUISINIER
Avocate à Douai
@@mariecuisinier-avocat7461 merci madame pour votre réponse
Bonsoir Maître svp je vous contacte pour savoir le délai entre la date de plaidoiries et le jugement de divorce merci d'avance
Bonjour,
Ça dépend de la charge de travail de chaque juridiction.
Ça peut aller de quelques semaines à quelques mois.
Cordialement,
Marie CUISINIER
Avocate au barreau de Douai
transcrit le jugement de divorce dans les registres d'état civil ca prend combien de temps si il y pas d'appel ?
Bonjour esque vous avez eu une réponse à votre question svp?
Bonjour,
Le délai de transcription du divorce sur les actes d'état civil varie d'une mairie à l'autre et dépend du délai de traitement de votre demande par le service d'état civil.
Cordialement,
Marie CUISINIER
Avocat au Barreau de Douai
#mariecuisinier
Bonjour maître,
Merci pour vos vidéos.
J ai demandé le divorce, j ai reçu le jugement définitif.
Cependant, je ne suis pas d'accord concernant le montant de la prestation compensatoire et les frais que mon ex-mari devraient partager pour les activités extra-scolaires et frais medicaux non remboursés .
J ai donc fait appel sur ces motifs.
En me présentant à la mairie pour transcrire le divorce, suis-je dans mon droit ?
Sachant que je suis d'accord pour divorcer.
Mon.avocate me dit que c'est possible et la secrétaire de mairie me demande les acquiescements.
Merci d'avance
Bonjour,
Certaine mairie ne sont pas au point côté procédure de divorce et font de la réticence.
Un acte d'acquiescement n'est pas une obligation.
Si l'appel ne porte pas sur le divorce, le jugement de première instance accompagné des justificatifs d'appel démontrant que le divorce n'est pas remis en cause devrait suffire pour faire retranscrire votre divorce sur les actes d'état civil.
Cordialement,
Marie CUISINIER
Avocat à Douai
#mariecuisinier
@@mariecuisinier-avocat7461
Bonjour,
Merci pour votre retour.
J ai eu ma réponse il y a quelques mois.
Bonne soirée
Bonjour, mon mari a vu une avocate pour demander le divorce. Pouvez-vous me dire comment se déroule un divorce svp?
Bonjour,
L'avocate de votre époux va vous assigner. Il faudra prendre un avocat. Si des mesures provisoires sont demandées, un premier jugement sera rendu puis le jugement de divorce interviendra plus tard. Sans mesure provisoire, seul le jugement prononçant le divorce sera rendu.
Cordialement,
Marie CUISINIER, Avocate à Douai
J ai fait appel mais mis des bâtons dans les roues pour aucune avocat me défende pour pas que je montre les preuves et me défende alors comment je defen dire sans avocat ont peut pas interdire à une personne de se défendre et de donne les preuves ces pour que mon ex me dépouillé de tout mes biens propres
Cher Monsieur,
Si vous avez des difficultés à trouver un avocat qui prenne votre dossier vous pouvez vous adresser au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats près de chez vous pour qu'il vous aide à en trouver un ou demander une désignation par le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal si vos critères de ressources vous permette de bénéficier de cette aide.
Cordialement,
Marie CUISINIER
Avocate au Barreau de Douai
#mariecuisinier
Salut vs avez un email svp...merci
Bonjour,
Vous pouvez me contacter via mon site internet : www.avocat-cuisinier.fr/contact.php
Cordialement,
Maître Marie CUISINIER
Avocate au Barreau de Douai
@@mariecuisinier-avocat7461 merci beaucoup