Que faire en cas de refus de séjour ou d’ordre de quitter le territoire en fin de carte orange ?

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  • Опубліковано 31 гру 2024

КОМЕНТАРІ • 11

  • @youness6495
    @youness6495 2 роки тому

    Bonjour maitre ,svp j'ai une questiont en faite j'ai fais une cohabitationt legale avec ma copine belge ,l'agent de quartier et passé chez nous 2 fois mais jusqu'a prrsent j'ai pas eu la carte orange .dit moi que dois faire merci

  • @Marankrajalzksjbdksmms
    @Marankrajalzksjbdksmms Рік тому

    Bonjour maître j’ai une carte orange a base recoupement familial avec mon fils belge , est-ce que je peux demander la commune pour savoir la réponse de office dés étranger pour carte F avant fini ma carte orange de 6 mois merci beaucoup

    • @HOUGARDYLaw
      @HOUGARDYLaw  Рік тому +1

      Bonjour,
      Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de lundi 20 novembre prochain à 18h00.
      En cas d'urgence, vous pouvez toujours prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien : bookeo.com/hougardy-law
      A bientôt

  • @narietteluna
    @narietteluna 2 роки тому

    Bonjour maître, je dois récapitule
    J ai reçu le refus sans ordre de quitte, pour l instant mon mari travail comme indépendant, cela fait 3mois depuis qu il a commencé.

    • @HOUGARDYLaw
      @HOUGARDYLaw  2 роки тому

      La seule solution est de réintroduire une nouvelle demande de séjour mais sans aucune garantie de succès étant donné que les revenus d'indépendant de votre mari ne seront probablement pas considérés comme stables et réguliers.
      Si vous ne faites rien dans les 30 jours de la signification de cette décision, un ordre de quitter le territoire vous sera - à coup sûr - notifié. Un recours ne servirait à rien puisqu'une des conditions légale n'est pas remplie : celle relative aux revenus.
      Si vous désirez une aide personnalisée dans la gestion de cette nouvelle demande, je vous invite à prendre rendez-vous en pour une consulation en cliquant sur ce lien : bookeo.com/hougardy-law

  • @alib1607
    @alib1607 Рік тому

    A ce que c'est vrai que maintenant l office d'étranger demande 1 mois supplémentaires pour donner ça décision ? C'est a dire 6mois+1mois
    Merci pour votre réponse

    • @HOUGARDYLaw
      @HOUGARDYLaw  Рік тому

      Bonjour,
      Je répondrai à votre question dans ma prochaine émission LIVE de lundi 21 août à 18h00.
      En cas d'urgence, vous pouvez toujours prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien : bookeo.com/hougardy-law
      A bientôt

  • @imanesalhi8469
    @imanesalhi8469 2 роки тому

    Bonjour , puis je bénéficier de larticle 42 quaters si je suis au chômage , vue que c'est un droit ?

    • @HOUGARDYLaw
      @HOUGARDYLaw  2 роки тому

      Bonjour,
      Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de ce soir à 18h00.
      A toute à l'heure.

  • @narietteluna
    @narietteluna 2 роки тому

    Je suis dans le même cas ,sauf que le mr est devenu indépendant
    Que dois-je faire ?

    • @HOUGARDYLaw
      @HOUGARDYLaw  2 роки тому +2

      Bonjour,
      Même problème = même solution