Droit de préemption | Le Club du Droit
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- Опубліковано 28 лис 2017
- Emission du 18 novembre en présence de Bernard DELORME (INCL)
et Nathalie COUZIGOU-SUHAS
L'acte de la semaine : Le droit de préemption
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▼▼▼ Présentation ▼▼▼
Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Par quoi est justifié le droit de préemption ?
Quelles sont les zones concernées par le droit de préemption ?
Quels sont les biens concernés par le droit de préemption ?
La mise en oeuvre du droit de préemption ?
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Bonjour je ne suis PAS vendeur d,un terrain. La mairie voudrait l,acheter. Est-ce que la mairie peut le préempter et ainsi y mettre la main à un prix dérisoire ? Merci 🙏
oui hélas la mairie est prioritaire quand vous vendez un bien, cela m'est arrivé pour une maison alors qu'on avait trouvé un acheteur.
@@christinerichard145non s'il le prix est dérisoire il faut saisir le juge de l'expropriation qui fixera une indemnité au juste prix.