Merci bcp c’est bcp plus clair ! Mais comment la prévoyance a été crée ? par qui ? À quel date ? Est-elle obligatoire ? Si non, pourquoi l’assurance des biens sont obligatoires alors que l’assurance des personnes est bcp très importante ?
Bonjour Stéphanie, Voici différentes informations pour vous apporter un premier niveau de réponse : Selon la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN, la prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ». En matière de prévoyance, les entreprises doivent répondre à des obligations légales et conventionnelles : La loi du 19 janvier 1978 dite loi de « mensualisation » oblige les employeurs à assurer (sous certaines conditions et avec un délai de carence), un certain niveau de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Par ailleurs, la convention collective nationale pour les cadres de mars 1947 impose aux employeurs de souscrire une garantie décès pour les cadres. La prévoyance collective des entreprises peut être selon les cas, obligatoire ou facultative. Pour les non-salariés ou les entreprises qui ne proposent pas de prévoyance collective, des contrats peut être souscrits individuellement au besoin de la personne. Pour compléter cette réponse, je vous invite à consulter le site internet du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP : ctip.asso.fr/), qui a pour but de représenter et de défendre les intérêts des institutions de prévoyance, mais aussi ceux des entreprises et salariés dans le domaine de la prévoyance collective.
c'est génial
Super
Merci bcp c’est bcp plus clair ! Mais comment la prévoyance a été crée ? par qui ? À quel date ? Est-elle obligatoire ? Si non, pourquoi l’assurance des biens sont obligatoires alors que l’assurance des personnes est bcp très importante ?
Bonjour Stéphanie,
Voici différentes informations pour vous apporter un premier niveau de réponse : Selon la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN, la prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ».
En matière de prévoyance, les entreprises doivent répondre à des obligations légales et conventionnelles : La loi du 19 janvier 1978 dite loi de « mensualisation » oblige les employeurs à assurer (sous certaines conditions et avec un délai de carence), un certain niveau de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
Par ailleurs, la convention collective nationale pour les cadres de mars 1947 impose aux employeurs de souscrire une garantie décès pour les cadres.
La prévoyance collective des entreprises peut être selon les cas, obligatoire ou facultative. Pour les non-salariés ou les entreprises qui ne proposent pas de prévoyance collective, des contrats peut être souscrits individuellement au besoin de la personne.
Pour compléter cette réponse, je vous invite à consulter le site internet du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP : ctip.asso.fr/), qui a pour but de représenter et de défendre les intérêts des institutions de prévoyance, mais aussi ceux des entreprises et salariés dans le domaine de la prévoyance collective.