Parce que tu ne veux pas qu'une personne freine brusquement devant toi ? Ou parce que tu espère ne pas te faire prendre avec ta cargaison de 6 millions de dollars de cannabis ? ;-)
Dans le cas de la voiture qui freine brusquement. Normalement il faut maintenir une distance de sécurité suffisamment grande avec la voiture de devant pour prévenir ce genre de cas. Alors peut-être qu'il n'y auras pas de problème d'avoir franchi la ligne continue, mais il y aura probablement un problème du non respect des distances de sécurité non ?
Question intéressante. J'ai justement reçu un jugement dans un de mes dossiers le 30 mars dernier où mon client, le conducteur, a dû circuler sur l'accotement pour éviter un accident avec une auto qui a freiné. Mais le conducteur roulait plus vite que la vitesse permise. Le juge a écarté la défense de nécessité car l'accusé ne doit pas se placer lui-même dans une situation où il risque de survenir un péril. Donc si le conducteur roule trop vite et qu'il existe un risque qu'une personne freine devant lui, s'il doit enfreindre la loi pour éviter la collision alors la défense de nécessité ne s'appliquera pas. Dans le jugement Perka, même si la personne faisait une importation de cannabis par bateau, elle ne pouvait pas anticiper la tempête et les bris mécaniques. Raison pour laquelle la défense a trouvé application.
@@NulnestcenseignorerlaLoi Oui monsieur, j’anticipe les vidéo au grée de mes cours. Merci encore! J’aimerais bien en voir d’autres sur Éléments constitutifs du droit : les règles de droit autan l’application. Les nécessités du droit dans notre société. Etc.
Bonjour! Très intéressant comme contenu :) Petite question : est-ce qu'il faut une preuve de danger imminent pour pouvoir soutenir la défense de nécessité ou si quelqu'un qui reçoit, par exemple, une menace de mort sans s'être préalablement fait frappé pourrait plaider la défense de nécessité? Par exemple, une femme qui a bu. Une chicane éclate avec son conjoint. Il menace de la tuer. Il n'y a pas de résidence ou commerce à proximité. Elle prend son véhicule pour quitter les lieux. Est-ce qu'il faut une preuve des menaces de mort? Ou si cela rend simplement la cause plus difficile a plaider? Bonne journée!
Merci pour le commentaire ! Pour que la défense de nécessité s'applique, il faut effectivement un péril imminent OU une croyance honnête au péril imminent... Si le danger est possible ou éventuel, ce ne sera pas suffisant. Si une personne est en état d'ébriété (homme ou femme) et qu'une autre personne la menace de mort ET que la menace est sérieuse ET que cette personne doit absolument prendre son auto pour se sauver et éviter l'agression, peut-être que ça pourrait être suffisant pour invoquer la défense de nécessité. Par contre, pour invoquer la défense de nécessité devant les tribunaux, je recommande clairement de consulter un avocat au préalable parce que ce n'est pas une défense facile à invoquer devant les tribunaux.
Super intéressant ton contenu! À quand une vidéo sur les recours légaux enc cas de vols de colis? Comme les options si nous avons le voleur sur caméra par exemple.
Oh! J'espère n'avoir jamais besoin d'utiliser ce type de défense. Merci de nous instruire Jérôme !
Parce que tu ne veux pas qu'une personne freine brusquement devant toi ? Ou parce que tu espère ne pas te faire prendre avec ta cargaison de 6 millions de dollars de cannabis ? ;-)
@@NulnestcenseignorerlaLoi Pour ne pas avoir besoin d'avoir recours à tes services professionnels. 😃😝
C'est ton ami Jo qui ma recommandé! Super vidéo mec
Merci ! Avec un vidéo par semaine, je devrais être capable d'enseigner le droit aux gens ;)
Dans le cas de la voiture qui freine brusquement. Normalement il faut maintenir une distance de sécurité suffisamment grande avec la voiture de devant pour prévenir ce genre de cas. Alors peut-être qu'il n'y auras pas de problème d'avoir franchi la ligne continue, mais il y aura probablement un problème du non respect des distances de sécurité non ?
Question intéressante. J'ai justement reçu un jugement dans un de mes dossiers le 30 mars dernier où mon client, le conducteur, a dû circuler sur l'accotement pour éviter un accident avec une auto qui a freiné. Mais le conducteur roulait plus vite que la vitesse permise.
Le juge a écarté la défense de nécessité car l'accusé ne doit pas se placer lui-même dans une situation où il risque de survenir un péril. Donc si le conducteur roule trop vite et qu'il existe un risque qu'une personne freine devant lui, s'il doit enfreindre la loi pour éviter la collision alors la défense de nécessité ne s'appliquera pas.
Dans le jugement Perka, même si la personne faisait une importation de cannabis par bateau, elle ne pouvait pas anticiper la tempête et les bris mécaniques. Raison pour laquelle la défense a trouvé application.
Un gros merci mon ami :)
Ça me fait plaisir si tu as appris comment te sortir de certains crimes ;)
@@NulnestcenseignorerlaLoi J’étudie en droit à l’université de mtl. Tu l’explique mieux que les livre :). Merci encore chummy :)
@@thecriminallawyer4765 Alors je devrais donner mon CV à l'université ! Haha
Merci pour le compliment, c'est très apprécié !
@@thecriminallawyer4765 As-tu écouté juste cette vidéo ? Tu as vu que j'en avais d'autres, right ?
@@NulnestcenseignorerlaLoi Oui monsieur, j’anticipe les vidéo au grée de mes cours. Merci encore! J’aimerais bien en voir d’autres sur Éléments constitutifs du droit : les règles de droit autan l’application. Les nécessités du droit dans notre société. Etc.
Bonjour! Très intéressant comme contenu :)
Petite question : est-ce qu'il faut une preuve de danger imminent pour pouvoir soutenir la défense de nécessité ou si quelqu'un qui reçoit, par exemple, une menace de mort sans s'être préalablement fait frappé pourrait plaider la défense de nécessité?
Par exemple, une femme qui a bu. Une chicane éclate avec son conjoint. Il menace de la tuer. Il n'y a pas de résidence ou commerce à proximité. Elle prend son véhicule pour quitter les lieux. Est-ce qu'il faut une preuve des menaces de mort? Ou si cela rend simplement la cause plus difficile a plaider?
Bonne journée!
Merci pour le commentaire !
Pour que la défense de nécessité s'applique, il faut effectivement un péril imminent OU une croyance honnête au péril imminent...
Si le danger est possible ou éventuel, ce ne sera pas suffisant.
Si une personne est en état d'ébriété (homme ou femme) et qu'une autre personne la menace de mort ET que la menace est sérieuse ET que cette personne doit absolument prendre son auto pour se sauver et éviter l'agression, peut-être que ça pourrait être suffisant pour invoquer la défense de nécessité.
Par contre, pour invoquer la défense de nécessité devant les tribunaux, je recommande clairement de consulter un avocat au préalable parce que ce n'est pas une défense facile à invoquer devant les tribunaux.
Super intéressant ton contenu! À quand une vidéo sur les recours légaux enc cas de vols de colis? Comme les options si nous avons le voleur sur caméra par exemple.
T'es tu fait voler un colis JD ? ;-)
En fait, si tu l'as sur caméra, tu peux aller porter plainte à la police.