La loi du 19 juillet 2019 a supprimé la condition selon laquelle le propriétaire du fonds de commerce doit l'avoir exploité lui-même pendant 2 avant de le louer. Attention à l'actualisation des données *
Bonjour Maître, lorsque vous parlez de la responsabilité du loueur aux dettes du locataire gérant, pouvez-vous me confirmer que cette solidarité perdure jusqu'à la publication par le locataire gérant de la fin du contrat? Merci par avance!
La loi du 19 juillet 2019 a supprimé la condition selon laquelle le propriétaire du fonds de commerce doit l'avoir exploité lui-même pendant 2 avant de le louer. Attention à l'actualisation des données *
Bonjour Maître, lorsque vous parlez de la responsabilité du loueur aux dettes du locataire gérant, pouvez-vous me confirmer que cette solidarité perdure jusqu'à la publication par le locataire gérant de la fin du contrat? Merci par avance!