Voies de recours contre le refus de visa pour la France
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- Опубліковано 6 вер 2024
- Voies de recours contre le refus de visa pour la France
avec:Maître Benane Lila, Avocat au barreau de Paris.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
La décision de refus de visa est contestable dans les deux mois devant et le consul lui-même sous forme de recours gracieux et devant le commission des refus de visa.
La commission a un délai de 2 mois pour prendre sa décision sous forme de décision favorable soit décision défavorable qui prend deux formes
Décision expresse de refus : 2 mois pour introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes
Décision tacite de refus : a l’expiration des deux mois de la commission, on a deux mois pour saisir le tribunal administratif.
le délai de traitement du recours en annulation de la décision du consul par le TA ?
Il est de 4 mois comme pour tous les recours pour excès de pouvoir, mais le tribunal administratif de Nantes a une compétence exclusive pour le recours en annulation et à ce titre, il est difficile d’attendre une réponse dans les délais.
Solution : saisir le président du tribunal par un réfère suspension pour demander la délivrance du visa si l’urgence le requière, après l’introduction du recours au fond et avoir démontré que la décision de refus de visa est illégale et que le juge saisi a les éléments pour cela.
peut-on vous retirer le visa ?
Oui le visa peut vous être retiré pour :
Fraude
Détournement de l’objet du visa
Atteinte à l’ordre public
Bonjour maître es ce que je peux juste faire un recours avec une lettre ,ou je peux envoyer les photocopie de mes papiers que j'avais fournis lors du dépos de mon visa
Merci Maître , mais la procédure est
très lente: avoir un visa en 2019
et partir en France en 2020 ( ce dans
le cas où le recours aboutisse et dont 99% reçoivent un avis négatif.
Conclusion : qu’ils gardent leurs visas
dans chez eux.
Après tout nous ne faisons pas la
mendicité.
C'EST NORMAL CAR IL YA 99% DE HARRAGAs
Bonjour Maître!
J’ai procéder par un Privé pour continuer mes études en France, mais j’ai eu un refus avec motif 4 >. Ma scolarité s’élevait à 7185€ et j’avais déjà payé 4185€ à l’école, motif que je ne comprenais pas.
Le problème est sur le projet d étude
Est ce que la même chose du refu de transcription de livre de famille algerien francais a nanate repons mois svp ?
Bn soir madame q'elle sonts les tarifs de vos honoraires pour recours de refus de long sejour contentieux jusqu'au conseil d'etat si il le faut merci
parfait Merci :)
Bonjour madame je viens d avoir un refus de visas veuillez m aider pour un recours
Thanmirth
Bonjour il refuse le visa d’accueil pour ma madame alors que toutes les conditions sont là.., la maison les resources tout est là ( c’est parqué : les conditions de séjour pas fiables que ce que ça veut dire ??? Merci
bonjour madame
voila j'ai fait un dossier de visa de france moi et ma femme et mes deus enfant le 3 eme enfant et de nationnalités francaise a son passport francais et sa carte francaise je suis parent enfant francais
j'ai fait un dossier de visa pour moi et ma femme et mes deux enfants sans preciser parent enfant francais et mon
3 eme enfant est de nationnalité francaise ils m'ont refusé le visa pour moi et ma femme et mes 2 enfants tellement que j'ai l'hbitude d'aller en france j'ai les anciens visa de france et d'angleterre et suisse de moi et ma femme et mes deux enfant 2014 et 2015 ils m'ont envoyer la lettre pour cause numero 8
en disant les informations communiqueés pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagés ne sont pas fiable a mon avis ce que je pense ce n'est pas le moment de faire le dossier mois de septembre car la rentreé scolaire en algerie c pour cela ils m'ont refuser j'ai fait le recours au niveau de nante j'ai envoyer tout les dossiers de toute la famille et j'attends la reponse merci svp essayer de me repondre ou bien de me donner une solution ou un conseille merci
Bonjour, vois pouvez nous contacter sur bkonsulting
@@mkacioui3709 ne téléphone merci beaucoup
Le conduit de France a Alt n'a jamais donné suite à mon recours pour refus de visa depuis novembre 2021
Il répond jamais
C'est ce qu'on ne comprend pas en république démocratique du Congo, après un refus de visa pour étudiant le service consulaire dit carrément que le recours gracieux n'est pas admissible, faut contacter directement la commission de recours à Nantes.
Bonjour madame. Une amie de ma mes parents malheureusement décédé
A fait la demande de son Visa avec son fils car elle veut venir me rendre visite, c est une personne âgée, qui ne peut pas se déplacer seule. J ai fait l hébergement pour ces 2 personnes car sa mère veut aussi se recueillir sur la tombe de sa mère a Marseille et j ai voulu aider cette personne et son fils. Son Visa a l amie de mes parents qui est devenu la mienne depuis plusieurs années a été acceptée pour son Visa mais pas celui de son fils ,je voulais savoir comment faire pour obtenir le Visa de son fils pour qu il puisse l accompagner, svp aidez moi
Intéressant
Bonjour, j'ai eu un refus de visa d'étude motif 4 (vous n'avez pas présenté d éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que votre séjour en France à des fins d études ne présenterait pas un caractère abusif) vous me conseillez quel type de recours pour cette situation ?
On Est dans le même cas
meme chose
Bonjour svp qsq vous avez fait pour ce motif?
Bonsoir madame je suis enseignante de français d'une ancienneté de 10 ans avec un bon salaire j'ai eu un refus (motifs 3/10) récemment après 3 visas dois-je faire ?! Svp
Sympa votre vidéo
Pardon une opposition de visa est elle payante ?
un avocat pour le cas ?
Madame,
Je vous adresse ce mail suite à plusieurs refus de demande de visa concernant mon époux Monsieur OULD BEY Said en Algérie.
Nous sommes officiellement mariés depuis le 29 décembre 2018 à la mairie de Saint-Priest.
Mon mari est reparti en Algérie afin d'effectuer sa demande de visa mais sans succès à ce jour.
Je voudrais savoir s'il est nécessaire d'effectuer des démarches au préalable auprès de vos services avant d'établir une autre demande de visa en Algérie.
Je vous remercie par avance pour toute l'attention que vous porterez à mon mail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Madame BENAZOUZ épouse OULD BEY
Comment corriger mon fichier stp
A Nantes les Refus est catégorique sans la commission,puisque j'ai reçu la réponse negative en un temps record sans la griffe sur la lettre,et depuis la Date d'audience du 4 Nov.19 est reportée par le tribunal,malgré les documents en leurs possessions.J'attend la nouvelle Date a ce jour.
bonjour , est ce que vous aviez eu gain de cause ???? j'attend tjr l'audience *
Je voulais faire une recours pour un visa de France réponse Stp
Bonjour après avoir fais recours devant le tribunal administratif de Nantes j'ai une favorable je fais quoi je vais aller ou pour avoir le visa svp
Bonsoir. Est ce que je peux savoir quel type de visa vous avez demandé et combien de tempw cette procédure vous a pris ? On veut aussi faire un recours pour un refus de visa touristique mais on hésite.
@@lolarocher1850 bonsoir moi c'est un visa saisonnière mais ça marche aussi pour visa touristique il faut essayer mais ça prend du temps plus de 6 mois
Je veux votre n de tef pour t expliquer mon probleme de visa
Bonjour Madame ont m,a refusé le visa court séjour pour Espagne Qu' ce que je dois faire en compte bancaire
Un ami m'a présenté ce groupe👆👆 d'agents et ils m'ont aidé avec ma demande de citoyenneté et d'hébergement de visas pour des frais raisonnables
@@tosinfakoyaquel groupe s’il te plaît 🙏🏻
Bonjour madame, j'ai une question s'il vous plaît. Mon père est un Algérien à la retraite de France, il a travaillé 11 ans. et a droit à une carte séjour en France. Mais le dossier a été rejeté. Mon père avait une carte de 5 ans. Elle a renouvelé 5 ans, et n'a pas accepté le dossier sous prétexte qu'il contenait une carte de 5 ans, pas 10 ans. Nous avons fourni le numéro de sécurité sociale et le document de cheminement de carrière dans le dossier mais il a été rejeté.Comment pouvons-nous obtenir l'ancienne carte ou que pouvons-nous faire, merci beaucoup
Les recours ne servent a rien , ne perdez pas votre temps
votre email svp
Stp adresse de e-mail
Bonne soir j'ai reçu un refus de visa conjoint français parcque j ai pas posé l acte de mariage comment je dois faire merci
Bonjour je pense on a eu le même refus ,je veux juste savoir qu'aviez-vous faire ????
@@planetehamoudi9300 normalement.a vfs globale ils vous disent se qu'il manque dans le dossier C'est grave un refus pour un papier
@@nanigaba2785 ah oui , très grave et le pire c'est le motif 7,
C'était quoi le motif de refus svp
@@planetehamoudi9300 oui il faut faire un.recours je suis désolée C'est inadmissible ils ont votre dossier ils savent que vous êtes mariés ( extrait de naissance mention marié .fiche familiale livret de famille C'est une excuse bidon ctt
Un ami m'a présenté ce groupe👆👆 d'agents et ils m'ont aidé avec ma demande de citoyenneté et d'hébergement de visas pour des frais raisonnables😇😇😇
Quel groupe, j'en ai besoin
BONSOIR,SVP DONNER MOI VOTRE EMAIL,TELEPHONE AU AUTRES POUR VOUS EXPLIQUER MOI
Bkonsulting93gmail.com
Allo un numero de téléphone svp
Merci.
Bonjour il refuse le visa d’accueil pour ma madame alors que toutes les conditions sont là.., la maison les resources tout est là ( c’est parqué : les conditions de séjour pas fiables que ce que ça veut dire ??? Merci