Est-ce que le régime de la communauté des biens veut dire que tous les biens sont des acquêts appart ceux qui figurent dans le contrat des époux au moment du mariage comme bien propres ?
coucou je réponds que maintenant mais la communauté de biens veut dire que tous les biens acquis (ensemble ou séparément) à titre onéreux pendant la durée du mariage rentrent dans la communauté ! les biens propres au moment du mariage sont les biens acquis à titre gratuit (par donation, succession...) et les biens propres déjà acquis avant le mariage (si on ne peut pas prouver l'année d'acquisition, c'est présomption de communauté lors de la liquidation)
Est-ce que le régime de la communauté des biens veut dire que tous les biens sont des acquêts appart ceux qui figurent dans le contrat des époux au moment du mariage comme bien propres ?
coucou je réponds que maintenant mais la communauté de biens veut dire que tous les biens acquis (ensemble ou séparément) à titre onéreux pendant la durée du mariage rentrent dans la communauté ! les biens propres au moment du mariage sont les biens acquis à titre gratuit (par donation, succession...) et les biens propres déjà acquis avant le mariage (si on ne peut pas prouver l'année d'acquisition, c'est présomption de communauté lors de la liquidation)
C'est très clair pour moi
C'est dommage votre vidéo est bien mais il manque d'autre éléments à la fin (exemple, explication plus détaillée)