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Aux jours d'aujourd'hui la compétence de la juridiction présidentielle s'apprécie au cas par cas. Si le défendeur est un commerçant, c'est la chambre présidentielle du tribunal de commerce, qui est compétente. Cet argumentaire est tiré de la nouvelle modification de la loi organisant les tribunaux de commerce. Mais dans une autre hypothèse, les articles 111 et 113 de la loi d'OCJ attribuent cette compétence au tribunal de grande instance. Et donc, je salue vos explications instructives

Très pertinentes vos plaidoiries

Félicitations maître

Le grand caïman maître Landry pongo

😂

Excellent 🎉

Scission 😂...? J aimerai connaître le verdict

Je vous aime beaucoup cher maître

Bjr Me Landry. Très heureux et très fière de vous avoir entendu.C'est Me Aubin Mutshipule à partir de Lubumbashi.

Me comment avoir votre livre ?

Quelle belle plaidoirie 🎉

tres interressant

Courage cher maître mais comme a dit un commentaire, il y a lieu de peaufiner encore cette notion. Il faut préciser que l'article 49 dont vous avez fait état concerne la chambre présidentielle qui est celle de difficultés d'exécution. Lorsque vous parlez du juge du premier degré à quoi vous fêtes allusion? Je ne partage pas votre appréhension sur cette question. L'article 49 pose le principe général de l'exécution sur minute et le droit judiciaire est clair à ce sujet et la procédure est celle du sursis d'exécution pour paralyser l'exécution de cette décision. Avec l'article 49 alinéa 3 que vous examinez l'effet suspensif de l'appel ou de l'exercice de cette voie de recours n'est pas opérationnel sauf decision contraire du juge. L'article 172 porte sur la saisie attribution de créances. Pour le reste je pense que vous trouviez le temps d'ouvrir ce débat publiquement. Merci

Maître j'ai besoin de ton numéro WhatsApp pour acheter les ouvrages.

Je suis renvi Maître

Félicitations Maître

👏👏👏

Une défense à exécuter et non une défense à exécution. Faculté reconnue à une partie succombant au procès au premier degré, de s'opposer à une décision judiciaire assortie de la clause exécutoire qu'elle jugerait inique ou illicite pour violation de l'article 21CPC (code de procédure civile congolaise) .

Maître Landry pongo, l'homme qui maîtrise mieux le droit ohada 🎉❤

Alors l'arrêt VODACOM VS CONGOLESE WIRELESS NETWORK, il est aussi international car la décision des arbitres était en France par une instance arbitrale qui faisait office de la CCI

Non même si l'Etat est actionnaire majoritaire dans une société cela ne lui confère le bénéfice des immunités d'exécution du seul fait que l'Etat a choisi l'une de forme des sociétés de Droit privé prévue dans l'AUDSCGIE. C'est à tort que celà a retenu de l'arrêt GHC donc il a fallu attendre l'arrêt SNEL pour que la CCJA puisse bien planifier la question.

J'ai un problème et je vous prie de m'aider je dois parler de l'hypothèse de la juridiction présidentielle et son incidence sur les garanties de l'impartialité du juge du juge

Merci beaucoup cher maître pour votre éclaircissement. Cependant j'ai un peu de souci concernant la nouvelle réforme vis à vis de l'article 49. Si vous pouvez m'éclairer cette innovation

Je compte prendre part à cette formation, si possible avec votre autorisation d'avoir les modalités de participation .

Grand frère !

Merci beaucoup maître. Nous sommes très consolé par votre élocution

Excellent

Bien noté

Bonsoir maître j'ai une question si vous me permette. Quand on parle de la compétence matérielle du juge de l'exécution en matière de Saisies mobilière que devons nous retenir? Merci à vous

félicitations maître !

Félicitations à vous maître

Félicitations mon enseignant 🎉

félicitations conf mais est-ce que je peux avoir votre WhatsApp ? Me ILUNGA LUBOYA Freddy

Cool

Très élégant Cher maître

L'inscription hypothecaire

Oui maître, comment faire pour acheter vos livres depuis Douala au Cameroun

1000 merci à vous cher Maître

Maître depuis le Togo je vous dis merci. Je suis actuellement élève avocat au CFPA TOGO. VOtre interview m'a donné une énergie. Maître faite moi la grâce de m'élever juste au niveau de vos genoux. Ça m'aurais largement suffi. J'ai besoin de vos contactes

Merci beaucoup Maître

Très fier de vous cher aîné

Maître Landry le Fils du grand Prof mpongo bokako...

Félicitations à vous Frère et Confrère.

Quelle nonchalance de parler en audience avec le son de son téléphone réglé au maximum ?

Merci beaucoup cher maître pour cet Interview !

Véritable casse tête. Tu devras de nouveau peaufiner pédagogiquement ces notions.

Merci beaucoup cher confrère

Un exemple à suivre 👌

En tout cas j’ai envie de savoir pourquoi l’article 49 ne concerne pas la saisie immobilière ?? Que dit le droit OHada sur cette question ?? Le législateur communautaire laisse cette question au droit interne de chaque partie ?? Parce qu’en tout cas l’article 49 de lAUPSERV ne dit pas non plus expressément qu’il ne concerne que la saisie mobilière 🤷🏼‍♂️🤷🏼‍♂️

Une audience à caractère vraiment éducatif.