Derek McKee
Derek McKee
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L'Intensité de l'obligation de l'équité procédurale (le test Baker)
La détermination de l'intensité (ou le niveau) de l'équité procédurale en droit administratif canadien, selon le test énoncé dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817.
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КОМЕНТАРІ

  • @sarahornellamengue2830
    @sarahornellamengue2830 2 місяці тому

    Bonjour je suis peut-être hors sujet mais comment bien retenir ses notions pour des gens qui oublies vite.

    • @Orangesandhoney
      @Orangesandhoney 7 днів тому

      Écrire et réécrit jusqu’à mémorisation est une option. Au fil du temps raccourcir les définitions précédemment mémorisé pour pouvoir enfin synthétiser aisément après avoir reconnue un ou deux mots clés. De plus, consommer d’autres vidéos ou contenu pour élargir des points de références peuvent aider aussi.

  • @lolopopo921
    @lolopopo921 8 місяців тому

    Maitre McKee...une chance que vous êtes là!

  • @zidoofficiel2254
    @zidoofficiel2254 Рік тому

    Bonjour j'ai une petite question s'il vous plait. Si l'on fait une d'autoris. & contrôle jud.- Originant à l'étranger et une demande de prolongation et que les deeux demandes sont refusees y a t'il moyen de faire quelque chose pour y remedier ?

  • @sude-tc3eu
    @sude-tc3eu Рік тому

    thank you so much this helped me a lot :)

  • @sofiaellemorganechanteuse
    @sofiaellemorganechanteuse 2 роки тому

    vous dites: Le controle judiciaire en droit administratif est l'a comme dernier ressort oui soit seulement apres avoir épuisé les possibilité d'appels sauf si il y a défaut ou excès de compétence conformément a l'art. 529.4 deuxieme paragraphe. Il y a défaut de compétence . L'incompétence ou le défaut de compétence se définit comme l'inaptitude du tribunal à examiner une question, à en être saisi, à en connaître. il y a défaut si la décision ne possède pas les attributs d'une décision raisonable par exemple: les motifs du tribunal ne se limite qu'à résumer la preuve soumise, les motifs n'expose un droit dont les procédures pour en établir la validité n'ont pas été respecté, les motifs du jugement livre des conclusions sans avoir analysé les demandes, le tribunal n'explique pas comment il arrive a ses conclusions, la décision administratives ne se justifie pas aux regard des contraintes juridiques et factuelles par exemple un tribunal doit prendre une décision qui tient compte des limites de ses pouvoirs.

  • @jasminelouras6673
    @jasminelouras6673 2 роки тому

    After just completing a two day binge of every single one of the videos on this channel, all I have to say is Professor Derek McKee is a hero. All the nuances of Administrative law have never been this crystal clear to me until now. What a phenomenal project and initiative. I wish more teachers took the time to make such incredible capsules. They were so pleasant to watch. The illustrations were fun and the explanations were so clear. The extra historical elements really helped place everything into context. I don’t know you Professer Mckee, but I have to say thank you so so much. :)

  • @mipolina5648
    @mipolina5648 2 роки тому

    Merci. Vos vidéos sont très utiles. Merci.

  • @mipolina5648
    @mipolina5648 2 роки тому

    Merci bcp. Vous expliquez très bien

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 2 роки тому

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  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 2 роки тому

    .+.

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 2 роки тому

    +

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 3 роки тому

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  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 3 роки тому

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  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 3 роки тому

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  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 3 роки тому

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  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 3 роки тому

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  • @santiagodeslauriers919
    @santiagodeslauriers919 3 роки тому

    Merci

  • @keezylee9178
    @keezylee9178 3 роки тому

    Superrrr

  • @wilfriedoulai5975
    @wilfriedoulai5975 3 роки тому

    Très bonne vidéo cependant j'aimerais savoir : qu'es ce que c'est la doctrine administrative ??

    • @maximedck5295
      @maximedck5295 3 роки тому

      La doctrine liée au droit administratif. La doctrine regroupe toutes les idées/pensées concrètes, prises de position des praticiens de tout temps.

    • @djibocoulou1651
      @djibocoulou1651 2 роки тому

      C'est l'opinion de l'ensemble des auteurs qui ont écrit a propos du droit administratif

  • @jinallenrosaroso03
    @jinallenrosaroso03 3 роки тому

    Thanks from sharing this atty. I'm a Juris Doctor grad from Philippines

  • @freeaigle7548
    @freeaigle7548 3 роки тому

    Quand est ce on va écouter la nuance entre les palies ,et la nuance entre un appel statutaire et un appel de droit. Merci

  • @Sarah-zs2ed
    @Sarah-zs2ed 3 роки тому

    Prof McKee is the OG

  • @Sarah-zs2ed
    @Sarah-zs2ed 3 роки тому

    big stan de Professeur McKee

  • @freeaigle7548
    @freeaigle7548 3 роки тому

    Je crois même la responsabilité contractuelle intervient ici donc c'est un droit mixte.Merci beaucoup monsieur Derek ✌️👍🙏💝

  • @freeaigle7548
    @freeaigle7548 3 роки тому

    les clauses dérogatoires font ils parti de droit administratif canadien constitutionnel.