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Derek McKee
Приєднався 25 чер 2016
L'Intensité de l'obligation de l'équité procédurale (le test Baker)
La détermination de l'intensité (ou le niveau) de l'équité procédurale en droit administratif canadien, selon le test énoncé dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817.
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Les Directives
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Les directives - des normes que ne sont pas juridiquement contraignantes - et leur rôle en droit administratif canadien.
L'application de la norme de la raisonnabilité
Переглядів 2,6 тис.3 роки тому
Résumé des éléments de l'analyse de la raisonnabilité de la décision administrative en droit canadien, selon l'arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.
La Détermination de la norme de contrôle selon Vavilov
Переглядів 3,4 тис.3 роки тому
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Les Motifs minoritaires dans Vavilov
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Les points saillants des motifs concordants des juges Abella et Karakatsanis dans l'affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.
L'application de la norme de la rectitude
Переглядів 1,6 тис.3 роки тому
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Переглядів 1,3 тис.3 роки тому
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Les catégories exigées par la primauté du droit
Переглядів 1,6 тис.3 роки тому
Explication des trois catégories de questions qui nécessitent l'application de la norme de la rectitude, dans le cadre du contrôle judiciaire d'une décision administrative, selon l'arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65: (1) les questions constitutionnelles; (2) les questions de droit générales d'importance capitale pour le système juridique dans s...
Les questions de fait et les questions de droit
Переглядів 2,7 тис.3 роки тому
Explication de la distinction entre les questions de fait et les questions de droit (et les questions mixtes de fait et de droit), distinction importante pour la détermination de la norme de contrôle en droit administratif canadien.
Les clauses restrictives
Переглядів 1,4 тис.3 роки тому
Les clauses restrictives en droit administratif canadien: les clauses de finalité, les clauses d'exclusivité, et les clauses privatives. Discussion des enjeux constitutionnels entourant les clauses privatives.
Les modalités des appels
Переглядів 1,4 тис.3 роки тому
Les modalités des appels en droit administratif canadien: les différentes instances qui peuvent recevoir les appels; les conditions qui peuvent être rattachées aux appels; et la portée de l'appel telle que précisée dans la loi.
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Bonjour je suis peut-être hors sujet mais comment bien retenir ses notions pour des gens qui oublies vite.
Écrire et réécrit jusqu’à mémorisation est une option. Au fil du temps raccourcir les définitions précédemment mémorisé pour pouvoir enfin synthétiser aisément après avoir reconnue un ou deux mots clés. De plus, consommer d’autres vidéos ou contenu pour élargir des points de références peuvent aider aussi.
Maitre McKee...une chance que vous êtes là!
Bonjour j'ai une petite question s'il vous plait. Si l'on fait une d'autoris. & contrôle jud.- Originant à l'étranger et une demande de prolongation et que les deeux demandes sont refusees y a t'il moyen de faire quelque chose pour y remedier ?
thank you so much this helped me a lot :)
vous dites: Le controle judiciaire en droit administratif est l'a comme dernier ressort oui soit seulement apres avoir épuisé les possibilité d'appels sauf si il y a défaut ou excès de compétence conformément a l'art. 529.4 deuxieme paragraphe. Il y a défaut de compétence . L'incompétence ou le défaut de compétence se définit comme l'inaptitude du tribunal à examiner une question, à en être saisi, à en connaître. il y a défaut si la décision ne possède pas les attributs d'une décision raisonable par exemple: les motifs du tribunal ne se limite qu'à résumer la preuve soumise, les motifs n'expose un droit dont les procédures pour en établir la validité n'ont pas été respecté, les motifs du jugement livre des conclusions sans avoir analysé les demandes, le tribunal n'explique pas comment il arrive a ses conclusions, la décision administratives ne se justifie pas aux regard des contraintes juridiques et factuelles par exemple un tribunal doit prendre une décision qui tient compte des limites de ses pouvoirs.
After just completing a two day binge of every single one of the videos on this channel, all I have to say is Professor Derek McKee is a hero. All the nuances of Administrative law have never been this crystal clear to me until now. What a phenomenal project and initiative. I wish more teachers took the time to make such incredible capsules. They were so pleasant to watch. The illustrations were fun and the explanations were so clear. The extra historical elements really helped place everything into context. I don’t know you Professer Mckee, but I have to say thank you so so much. :)
Merci. Vos vidéos sont très utiles. Merci.
Merci bcp. Vous expliquez très bien
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Merci
Superrrr
Très bonne vidéo cependant j'aimerais savoir : qu'es ce que c'est la doctrine administrative ??
La doctrine liée au droit administratif. La doctrine regroupe toutes les idées/pensées concrètes, prises de position des praticiens de tout temps.
C'est l'opinion de l'ensemble des auteurs qui ont écrit a propos du droit administratif
Thanks from sharing this atty. I'm a Juris Doctor grad from Philippines
Quand est ce on va écouter la nuance entre les palies ,et la nuance entre un appel statutaire et un appel de droit. Merci
Prof McKee is the OG
big stan de Professeur McKee
Je crois même la responsabilité contractuelle intervient ici donc c'est un droit mixte.Merci beaucoup monsieur Derek ✌️👍🙏💝
les clauses dérogatoires font ils parti de droit administratif canadien constitutionnel.